Dans rapport définitif, remis au président de la République le 15 octobre, la Commission pour la libération de la croissance française, présidée par Jacques Attali, juge l'actuelle politique du logement inefficace, injuste et néfaste pour l'environnement malgré les 36 milliards d'euros d'aide publique globale au logement, soit près de 2% du PIB, l'une des plus coûteuses des pays membres de l'OCDE. Inefficace car "face à la hausse des prix immobiliers alimentée par la rareté du foncier en zones urbaines, la puissance publique solvabilise la demande les ménages accédants et celle des investisseurs (prêt locatif aidé d'intégration, prêt locatif à usage social, notamment). Cela accroît la demande de foncier constructible sans assurer parallèlement une hausse de l'offre, entraînant une hausse des prix. Les aides publiques sont donc en grande partie captées par les logeurs (bailleurs et vendeurs) et non pas les gens à loger". Injuste car "la part, parmi les propriétaires, des ménages accédants à la propriété a décliné (32% en 2008) en particulier pour les ménages dont les revenus sont inférieurs à deux SMIC (22%). La hausse des prix et des loyers a essentiellement frappé les jeunes et les ménages contraints de déménager pour des raisons professionnelles ou familiales. Elle a en revanche épargné les propriétaires et certains locataires peu mobiles, dont les augmentations de loyers sont contenues par les règles d'indexation des loyers. Cette inflation complique en outre l'équation budgétaire de la construction de logements sociaux et nuit à la mixité sociale, en confinant leur implantation dans des zones peu attractives où le coût du foncier est, de fait, plus faible". Enfin, néfaste pour l'environnement car "elle entretient la tendance à construire de plus en plus loin en périphérie des villes, favorisant un étalement urbain, générateur d'effets négatifs (besoins croissants en transport, coût de viabilisation et d'entretien des réseaux, distension du lien social…)".
Dans la stratégie à dix ans et en 27 nouvelles propositions, le rapport préconise (proposition 9) :
- de libérer et densifier le foncier dans les zones urbaines, au moyen d'une taxe annuelle sur les terrains constructibles non exploités, de la suppression de l'abattement progressif sur les plus-values foncières, et de la modification des limites à la densification de l'habitat ;
- d'unifier les aides à l'accession, favoriser la concentration des organismes HLM et l'émergence d'acteurs globaux, en généralisant, en la modulant, l'aide à l'accession à la propriété dans l'ancien comme dans le neuf, dans le secteur HLM comme dans le secteur libre - cette aide
serait modulée en fonction du revenu de l'accédant et de la tension sur le marché -, en créant un prêt à taux zéro rénové (c'est fait !), en fusionnant massivement les 800 organismes HLM, en structurant en groupes nationaux des entreprises sociales pour l'habitat, et en assurant l'émergence d'opérateurs globaux du logement ;
- lever les obstacles à la mobilité résidentielle par une "flexisécurité" immobilière : flexibilité par assouplissement des rapports des locataires avec les bailleurs, et assouplissement également des procédures d'expulsion pour impayés de loyers, amorcée par la loi "Boutin" du 25 mars 2009 ; en contrepartie, la sécurité serait assurée par le droit au logement opposable (DALO) et la garantie des risques locatifs (GRL) ; le rapport préconise la conception d'une nouvelle forme de contrat de location, plus souple, compensée par un traitement prioritaire, au
titre du DALO, des ménages insolvables de bonne foi.
La commission préconise également d'abaisser les plafonds de ressources HLM, et créer un produit locatif intermédiaire, toutes mesures qui raviront l'UNPI (Union nationale de la propriété immobilière), qui ne cesse de les réclamer livre blanc après Livre blanc...
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