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Locataires en impayé : la Fondation Abbé Pierre dénonce la hausse continue des décisions d'expulsion
29/10/2010
L'arrivée de la trêve hivernale des expulsions (du 1er novembre au 15 mars) est l'occasion pour la fondation de faire le bilan des contentieux locatifs déposés au Tribunal pour impayés de loyers, et aussi de dénoncer un forcing des préfets dans l'exécution des expulsions avant la date fatidique. Les chiffres 2009 du ministère de la Justice mettent en évidence une hausse de 3,9% des nouvelles procédures par rapport à 2008, pour un total de 139.598 dossiers. Conséquence : les jugements d'expulsion subissent eux aussi une inflation, passant de 105.271 à 106.938 (+ 1,5%).
La Fondation Abbé Pierre relève pour s'en inquiéter que moins de 4 personnes sur 10 sont présentes ou représentées au Tribunal le jour du jugement. Elle dénonce aussi les retards de la politique de prévention à laquelle le gouvernement de dit attaché : les commissions de prévention qui devaient être installées au plus tard au 31 mars 2010 dans chaque département ne sont en fonctionnement que pour moins d'un tiers d'entre elles. Le comité de la charte de prévention des expulsions de Paris, par exemple, ne s'est pas réuni depuis plus de 2 ans malgré les relances des différents partenaires, indique la fondation...
Concernant les expulsions effectives, selon les chiffres du ministère de l'intérieur, une légère baisse se dessine dans les décisions d'octroi du concours de la force publique (-7%) ou leurs interventions (-6,5%). Ce qui ne plaira certainement pas aux milieux des propriétaires immobiliers. La fondation s'en félicite évidemment, indiquant que plateforme téléphonique de la Fondation Abbé Pierre (0810 001 505) enregistre plus de 2.500 appels annuels, montrant que les impayés sont pour les 2/3 liés à des problèmes d'emploi ou familiaux. Les témoignages recueillis reflètent la méconnaissance et l'incompréhension des ménages face à ces difficultés, des ménages qui n'ont - pour une majorité - pas même déposé de dossier "DALO" (droit au logement opposable) ni de demande de logement social.
Au total ce sont tout de même 50.000 familles qui se font expulser chaque année dont plus de 10.500 avec le concours de la force publique.