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Organisation de la colocation en logement HLM
19/11/2010
La loi "Boutin" du 25 mars 2009 a assoupli les règles de location dans le parc HLM afin de développer une offre de logements destinés aux étudiants et apprentis et prévu des dispositions pour faciliter et sécuriser la "colocation". Ainsi, par dérogation avec leurs règles habituelles, les organismes HLM peuvent louer des logements meublés ou non meublés à un ou plusieurs étudiants ou aux personnes titulaires d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, sans plafonds de ressources.
En contrepartie, ces locataires ne bénéficient pas du droit au maintien dans les lieux. Un contrat unique, d'une durée d'un an, doit être signé par l'ensemble des colocataires qui consentent à une clause de solidarité inscrite au contrat.
Un décret du 12 novembre vient d'en préciser les modalités. Par exemple, le contrat de location peut être renouvelé par période d'un an sous réserve que, lors du renouvellement, le ou les locataires respectent toujours les conditions qui ont permis d'accéder au logement. Lorsque le bailleur ne souhaite pas renouveler le contrat, il doit notifier sa décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou la signifier par acte d'huissier aux locataires trois mois au moins avant le terme du contrat.
Si un ou plusieurs locataires souhaitent renouveler le contrat, ils doivent communiquer au bailleur, au plus tard un mois au moins avant son terme, les justificatifs prouvant qu'ils répondent encore aux conditions pour être logés dans le logement. A défaut de fournir ces justificatifs dans le délai, le contrat n'est pas renouvelé.
Tout changement de colocataire doit faire l'objet d'une autorisation préalable du bailleur et d'une information de la commission d'attribution. Le décret précise cependant que le remplacement de l'un des colocataires par un nouveau colocataire ne produit pas d'effet sur la durée du contrat qui se poursuit jusqu'à son terme.
Chaque bailleur social doit indiquer dans sa convention d'utilité sociale le nombre de logements pouvant être attribués dans ces conditions. Le bailleur peut aussi fixee ce nombre après accord du préfet et consultation des établissements publics de coopération intercommunale disposant d'un programme local de l'habitat adopté. Les logements sont attribués par la commission d'attribution.
