Plusieurs villes comme Caen, Aix-les-Bains, Vincennes et Montreuil près de Paris, Saint Priest, ou communautés urbaines comme Val de Seine ou Strasbourg, souffrant de pénurie de logement social, ont signé des conventions aux termes desquelles elles prennent en charge la cotisation d'assurance de certains types de bailleurs en contrepartie d'une remise sur le marché de logements vacants ou la location à certains types de population en difficulté pour trouver un logement dans le parc privé. Le 18 novembre c'était le tour de la ville de Saint Mandé, voisine de Vincennes, de signer une telle convention.
Le secrétaire d'Etat chargé du logement, qui avait fait le déplacement, a participé à une table ronde organisée par le député Maire Patrick Beaudouin, qui a été l'occasion de dénoncer la position d'un grand nombre d'assureurs du marché, consistant à ne pas distribuer les contrats GRL et de continuer à sélectionner les candidats locataires, avec pour résultat de limiter la diffusion de la GRL, et de ce fait l'absence de mutualisation des risques mettant à mal son équilibre économique. Pour les participants à la table ronde, la GRL ne peut s'imposer et atteindre sa finalité sociale et collective que si elle est économiquement viable, ce qui suppose une adhésion volontaire et massive des assureurs, permettant une distribution efficace auprès des bailleurs au détriment de la garantie loyers impayés classique (la "GLI"), les assureurs signataires ne pouvant plus distribuer cette dernière s'ils optent pour la mise en oeuvre de la GRL.
C'est d'ailleurs là que le bât blesse, ce que reconnait le Secrétaire d'Etat : la coexistence de deux dispositifs d'assurance "loyers Impayés" concurrentiels (GRL et GLI) est un problème en soi, le président de l'APAGL, Jean-Luc Berho, porteur du projet de la GRL depuis l'origine (la "CLU de marie-Noëlle Lienemann !...) affirmant qu' "à défaut, il n'y aura pas d'autre choix que de généraliser la GRL".
Benoist Apparu, qui avait confié au quotidien Les Echos fin octobre qu'il réfléchissait à la question, a réaffirmé avec force que la GRL reste une priorité du gouvernement, une priorité de la politique logement. "Nous avons plusieurs leviers pour gérer la crise du logement et l'un de ces leviers est la GRL et ce levier là, quoiqu'il arrive, nous comptons le mettre en place pour une meilleure efficacité possible. […] S'il faut passer d'une étape de négociation à une autre étape, on le fera. Mais si la négociation n'aboutit pas, il faudra trouver des méthodes plus contraignantes […] parce que pour nous, le plus important c'est que la GRL, le principe même de la GRL, prenne place", a-t-il notamment indiqué.
|