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50% des maisons hors lotissement dans l'illégalité?
17/4/2002
Près de 50% des maisons individuelles construites en diffus (1) le sont en toute illégalité. et en toute impunité. Tel est le cri d'alarme que lance la FFC (Fédération Française des Constructeurs de maisons individuelles), qui regroupe 300 petits et moyens constructeurs de maisons individuelles. Destinés à protéger les consommateurs, les préceptes de la Loi de 1990 sont le plus souvent ignorés par les différents acteurs lors de la construction d'une maison individuelle. Elaborée à la demande des associations de consommateurs, la loi de 1990 institue l'obligation d'établir un contrat de construction en préalable à la réalisation d'une maison individuelle. Le dispositif légal est également assorti de nombreuses contraintes (conditions résolutoires d'obtention de financement, de permis de construire, d'une assurance dommage-ouvrage, etc.).Or, selon la FFC, "la plupart des maîtres d'oeuvre et certains professionnels du bâtiment jugent ces contraintes trop importantes pour les appliquer et les contrôles opérés se révèlent inefficaces". La FFC préconise notamment que les banquiers prêteurs refusent d'émettre une offre de prêt s'il ne s'agit pas d'un "contrat de construction de maison individuelle" respectant tous les points de la loi de 1990.Elles propose aussi que, dans les mêmes conditions, les notaires refusent de procéder à la signature des actes d'acquisition de terrains et de prêts et que les supports publicitaires n'acceptent pas "de publier les insertions trompeuses des intervenants qui ne sont pas de véritables constructeurs".
