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Réduction d'impôt Scellier : un sursis avant l'application du coup de rabot de 10%
20/12/2010
La Commission mixte paritaire, qui a fixé la dernière mouture du projet de loi de finances pour 2011, a confirmé le report de trois mois du coup de rabot de 10% sur le dispositif Scellier : la baisse de 10 % de la réduction d'impôt liée aux investissements locatifs dans le neuf s'appliquera à compter du 1er avril 2011 au lieu du 1er janvier 2011, à condition que l'investisseur ait signé une réservation certaine du bien locatif avant le 31 décembre 2010. Dans la pratique, la réservation doit être enregistrée chez un notaire ou au service des impôts avant cette date butoir. Ensuite, il doit signer l'acte authentique chez le notaire avant le 31 mars 2011...