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Le chauffage urbain va coûter plus cher aux locataires...
20/12/2010
C'est l'effet d'une des dispositions de la loi "NOME" (nouvelle organisation du marché de l'électricité) du 7 décembre 2010 : elle modifie le dernier alinéa de l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989, ajouté par la loi "ENL" du 13 juillet 2006 pour permettre la récupérabilité intégrale et TTC des factures d'entreprises pour l'entretien des parties communes et le traitement des ordures ménagères, quand bien même seuls les frais de personnel sont considérés comme récupérables par le décret du 26 août 1987 ; il étend cette récupérabilité intégrale aux factures "d'un contrat d'achat d'électricité, d'énergie calorifique ou de gaz naturel combustible, distribués par réseaux".
En clair, elle rend récupérable le coût inclus dans ces factures relatif au remplacement des équipements (l'équivalent de ce qui est couvert par la partie "P3" d'un contrat d'exploitation de chaufferie) et même la partie éventuelle de redevance d'investissement (l'équivalent de la partie "P4").
A noter que de nombreux organismes HLM, s'appuyant sur une jurisprudence antérieure, récupéraient déjà la totalité des charges relatives au chauffage urbain jusqu'à ce qu'un arrêt de la Cour de cassation les rappelle à l'ordre. La loi NOME leur permet de recommencer à tout récupérer...
