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Réforme de la loi de 1948 : l'UNPI accepte une suppression limitée
4/4/2003
Dans la perspective de la concertation en vue de la suppression annoncée de la loi de 1948 (voir notre dernière brève à ce sujet), l'UNPI (Union nationale de la propriété immobilière), fédération la plus représentative des propriétaires bailleurs, a indiqué qu'elle accepterait des exceptions pour les locataires à revenu modeste en échange de la suppression de la loi pour l'ensemble des autres locataires, quelque soit leur âge.
"Nous allons proposer au ministère d'épargner les locataires dont les revenus sont inférieurs à une fois et demi le SMIC mais en contrepartie demandons des exonérations fiscales pour les propriétaires de ces logements", a déclaré à l'AFP Dominique Grunenwald, président de l'UNPI.
L'UNPI demande également la suppression de la transmission du bail aux héritiers ou le maintien dans les lieux du locataire alors que celui-ci est propriétaire d'autres logements...