La réforme de l'épargne logement se poursuit. Après la loi de finances rectificative pour 2010 qui en a posé les bases, en réservant, pour les comptes et plans épargne-logement ouverts à compter du 1er mars 2011, les prêts obtenus à l’issue d’une période d’épargne à l’acquisition de la résidence principale, un arrêté du 20 janvier 2011 change la formule de calcul du taux d'intérêt, qui prendra en considération à la fois les taux d'intérêt du moment pour le refinancement des banques et les anticipations de hausse des taux afin de rendre, en principe, le taux du PEL plus attrayant par rapport aux autres taux du marché.
Par ailleurs, l’arrêté instaure pour les PEL ouverts à compter du 1er mars 2011 un taux plancher égal à 2,50%, soit le taux de rémunération actuel avant la réforme.
Les épargnants vont-ils y gagner ? En fait cela dépendra de l'évolution des taux obligataires en 2011. Si la formule était appliquée aujourd'hui, compte tenu du faible niveau des taux d'intérêt, le taux serait de 2,34%. Le plancher de 2,50% s'appliquerait donc, soit la même rémunération que celle en cours depuis 2003. Depuis 2000, le PEL a connu sa plus forte rémunération entre 2000 et 2003 avec 3,37%. Si par contre les taux d'intérêt de long terme remontent dans les années qui viennent, le taux pourrait devenir attractif.
A noter que les intérêts du PEL restent exonérés d'impôt sur le revenu mais soumis aux prélèvements sociaux. Mais au lieu comme jusqu'ici de l'être à la clôture du plan ou au bout de 10 ans, ils le seront tous les ans, dès la première année de son ouverture.
La prime versée lorsque le PEL est dédié à un projet immobilier sera limitée pour recentrer encore le placement vers l'accession à la propriété : elle ne sera accordée que si l'épargnant souscrit un prêt d'au moins 5.000 euros. Son plafond sera de 1.525 euros pour l'acquisition ou la construction d'un logement économe en énergie, et de seulement 1.000 euros dans les autres cas.
Enfin, les taux d'intérêt de l'emprunt obtenu grâce à l'épargne du PEL restent par contre inchangés : on ajoute 1,7 point au taux d'intérêt, soit un taux minimum de 4,20%. Si les taux d'intérêt des crédits immobiliers du marché restent ce qu'ils sont, ce ne sera pas intéressant, mais c'est une assurance contre une remontée des taux plus importante.
Le nombre de titulaires de PEL a baissé de 30% depuis 2003 et l'encours est passé de 220 milliards en 2005 à 180 actuellement, explique le Ministère de l'économie. Avec cette indexation de son taux sur la situation économique, le PEL pourra donc retrouver "une nouvelle jeunesse", a souligné la ministre Christine Lagarde. Ce n'est pas négligeable pour le financement de l'accession à la propriété car l'encours des PEL représente 23% du financement des crédits immobiliers.
Le plafond d'épargne reste fixé à 61.200 euros.
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