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Lancement officiel des Etats généraux des professions immobilières

4/2/2011 
Reprochant aux pouvoirs publics d'avoir élaboré un avant-projet de loi en vue de réformer l'exercice des "activités d'entremise et de gestion immobilières" - en clair les métiers d'agent immobilier, d'administrateur de biens et de syndic de copropriétés - sans réelle concertation, deux des trois principales fédérations professionnelles, la FNAIM (Fédération nationale de l'immobilier) et l'UNIS (Union des syndicats de l'immobilier) vont organiser une série d'auditions et de rencontres, baptisées "Etats généraux des professions immobilières", dont l'objectif est, "dans un esprit constructif d'ouverture", de proposer un "nouveau cadre équilibré tendant à réformer l'exercice de leurs professions régies par une loi du 2 janvier 1970 qui n'a guère évolué depuis". Le SNPI (Syndicat national des professions immobilières) s'est retiré de l'opération, reprochant aux deux autres de faire la part trop belle aux grands groupes d'administration de biens, qui n'ont pas selon lui les mêmes intérêts que les "petits".

Rappelons que l'initiative du ministère de la justice de préparer un nouveau texte d'encadrement de ces professions fait suite à "l'affaire Urbania", qui s'est heureusement bien terminée pour ses centaines de milliers de clients de l'administrateur de biens, mais qui a un temps mis en danger les fonds gérés pour leur compte. Au départ c'est la profession de syndic qui a été principalement sur la sellette, mais dans un second temps le gouvernement a étendu le projet d'encadrement à l'ensemble des professions dépendant de la loi de 1970.

Les Etats généraux se dérouleront tout au long du 1er semestre 2011. "Des phases d'écoute et de dialogue [seront] organisées pour mieux prendre en considération les attentes des consommateurs, des acteurs de la société civile et des décideurs publics. Un texte sera proposé aux pouvoirs publics", indique le communiqué conjoint de la FNAIM et de l'UNIS. A défaut de peser sur la rédaction du projet de loi qui sera soumis au parlement - celui-ci est semble-t-il près d'être adressé au Conseil d'Etat -, les idées émises pourront au moins influer sur les débats parlementaires qui ne manqueront pas 'être soumis à un intense lobbying de part et d'autre, les associations de consommateurs fourbissant leurs armes de leur côté pour défendre l'essentiel du dispositif prévu, et notamment les commissions régionales de contrôle, dotées de pouvoirs disciplinaires.

Principal adversaire des syndics de copropriété, l'ARC (association des responsables de copropriété), réagit avec humour en rappelant que les Etats Généraux convoqués en 1788 par Louis XVI ne se sont pas terminés exactement comme il l'envisageait, et demande à participer aux "Cahiers de doléance"...


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