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Un décret pour améliorer les procédures d'attribution des logements sociaux et la mise en oeuvre du DALO
18/2/2011
Un décret du 15 février tente d'améliorer les procédures d'attribution des logements sociaux et le relogement des personnes reconnues prioritaires et à loger en urgence au titre du "droit au logement opposable (DALO) institué par la loi du 5 mars 2007.
Le décret renforce la transparence de la procédure d'attribution des logements sociaux en reconnaissant la pratique des attributions conditionnelles qui permet à une commission d'attribution d'un bailleur social de définir plusieurs attributaires et de les classer par ordre de priorité et en renvoyant à un arrêté la définition de la méthode de calcul du "taux d'effort".
Le décret améliore les conditions d'utilisation par le préfet du "contingent préfectoral" par la mention des différentes formules possibles de gestion des contingents de logements sociaux réservés et le caractère obligatoire de la signature d'une convention de réservation. Il précise les sanctions en cas d'absence de déclaration des mises en service et des vacances et prévoit l'information des préfets sur la répartition entre contingents.
En matière de DALO, le décret précise la notion de "logement adapté aux besoins et aux capacités" des bénéficiaires du DALO, la date à laquelle le préfet et le bailleur apprécient la situation des personnes pour les propositions de logement et renforce l'information des demandeurs sur les conséquences du refus d'une proposition de logement ou d'hébergement au titre du DALO.
Son entrée en vigueur est immédiate, avec une période transitoire jusqu'au 1er octobre 2011, pour permettre la signature entre les préfets et les bailleurs sociaux des conventions de réservation de l'Etat, ou la mise en conformité des conventions et des arrêtés préfectoraux existants.