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Mise en concurrence du syndic
16/4/2002
Une réponse ministérielle indique que le contrat de syndic n'est pas concerné par l'obligation de mise en concurrence introduite par la loi SRU.
Depuis cette loi, l'assemblée générale des copropriétaires peut fixer un montant des marchés et contrats à partir duquel une mise en concurrence des prestataires est obligatoire. Un député a demandé au secrétariat d'État au logement si cette nouvelle disposition était applicable au contrat de syndic. La réponse a été négative.
Effectivement les débats parlementaires ayant abouti à cette modification textuelle laissent entendre que le législateur n'a voulu viser ici que les marchés de travaux et les contrats de fournitures en vue de renforcer leur transparence. La mise en concurrence n'a donc pas à s'appliquer, sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux, aux contrats de syndic. D'ailleurs, et ainsi qu'il a été justement remarqué dans la réponse ministérielle, on ne voit pas très bien comment le syndic en place soumettrait à l'assemblée des propositions de concurrents...
