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Le nouveau dispositif de traitement des demandes de logement social bientôt opérationnel

11/3/2011 
Initiée par la loi "Boutin" du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement, la réforme de la demande de logement locatif social s'achèvera fin mars 2011, avec la mise en œuvre opérationnelle du dispositif unique d'enregistrement des demandes dans chaque département et, en Ile-de-France, au niveau de la région. Le ministère en charge du logement dans une circulaire du 3 janvier fait le point sur cette réforme.

L'objectif du législateur était de simplifier les démarches des demandeurs et leur garantir une égalité de traitement sur l'ensemble du territoire. Cela a commencé par la mise en place d'un formulaire unique obligatoire depuis le 1er octobre 2010, ainsi que l'établissement d'une liste nationale des pièces justificatives à fournir. La circulaire rappelle que l'enregistrement de la demande de logement est de droit sur seule présentation d'une pièce attestant de l'identité et, le cas échéant, de la régularité du séjour du demandeur. Cet enregistrement entraîne la délivrance du numéro unique de demande, qui sera régional en Ile-de-France et départemental sur le reste du territoire. Ainsi, le demandeur n'a plus à déposer une demande dans chaque commune souhaitée. Toutefois, précise la circulaire, le demandeur devra déposer les pièces justificatives pour l'instruction des demandes auprès de chaque bailleur des logements sollicités.

La mise en place au niveau national du système informatique d'enregistrement doit être effective fin mars 2011. Toutefois, le préfet peut désigner un "système particulier" local, créé par accord entre l'ensemble des partenaires (bailleurs, réservataires, etc.), qui se substitue à ce système national. Ces "fichiers partagés de la gestion de la demande", dont le cahier des charges a été fixé par un arrêté du 25 novembre 2010, doivent assurer les fonctions du dispositif national et couvrir l'ensemble du secteur concerné. En fait ces fichiers vont souvent au-delà de ces missions : ils mutualisent des éléments de gestion de la demande (suivi des propositions, dossier ou guichet unique d'enregistrement...), pour une meilleure transparence et efficacité dans le traitement des demandes.

Les préfets doivent veiller à ce que les guichets auprès desquels la demande de logement est déposée (mis en place auprès des organismes HLM, collecteurs du 1% logement, collectivités territoriales...) sont en nombre suffisant pour couvrir l'ensemble du territoire "afin de garantir aux demandeurs un véritable droit au dépôt de leur demande".

Curieusement, la circulaire pointe aussi les limites de la réforme. Le ministère s'inquiète notamment de ce que le demandeur n'a pas de garantie que sa demande sera prise en compte. En effet, si les bailleurs et réservataires ont accès à l'ensemble des demandes, ils ne sont pas obligés de s'en saisir. Les préfets sont donc invités à s'assurer que les demandes prioritaires ne soient pas laissées de côté.


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