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L'assurance perte d'emploi ne joue pas en cas de rupture conventionnelle
2/3/2011
Cette forme de rupture du contrat de travail tendant ces derniers temps à supplanter le licenciement individuel et même le "petit" licenciement économique, les salariés semblant y trouver leur compte si l'on en constate le faible nombre de contestations devant les prud'hommes, un inconvénient de la formule a peut-être été sous-estimé : les salariés ayant accepté une rupture conventionnelle proposée par leur employeur se voient refuser par leur banque l'application de leur assurance perte emploi souscrite en garantie d'un crédit et notamment d'un crédit immobilier. Cette lacune a été soulevée dans une question parlementaire.
La réponse ministérielle ne fait que constater la difficulté de fond : la garantie perte d'emploi proposée dans les contrats d'assurance emprunteur ne joue qu'en cas de rupture de son contrat de travail subie par le salarié emprunteur. En effet, un tel contrat repose sur le principe que la réalisation du risque couvert est fonction d'événements incertains et indépendants de la volonté de l'assuré.
Or "la rupture conventionnelle du contrat de travail résulte d'un accord de volontés entre un employeur et un salarié. Elle ne peut pas être imposée par l'une ou l'autre des parties", indique la réponse. "L'homologation par l'autorité administrative vient renforcer le caractère consensuel de la rupture du contrat de travail. Le fait d'ériger en événement déclencheur de la garantie perte d'emploi un évènement dont la réalisation dépend de la volonté de l'assuré (dans le cas présent, de l'employé) serait incompatible avec le principe même d'un contrat d'assurance", poursuit l'administration. Une extension de la garantie perte d'emploi aux situations de ruptures conventionnelles n'est donc pas juridiquement envisageable.
Et de renvoyer les intéressés vers les solutions qui existent lorsque des emprunteurs rencontrent des difficultés de remboursement. Les contrats de prêts prévoient souvent des aménagements possibles (report d'échéances, abaissement du montant de la mensualité...). "Il convient donc d'inciter les assurés à intervenir auprès de leur assureur pour trouver la solution adaptée à leur situation", conclut la réponse ministérielle.
La situation des emprunteurs dans ce cas est d'autant plus paradoxale qu'ils ont par ailleurs droit aux indemnités de chômage...
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13ème législature
Question N° : 91513 de Mme Marie-Odile Bouillé ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Loire-Atlantique ) Question écrite
Ministère interrogé > Travail, solidarité et fonction publique Ministère attributaire > Économie, finances et industrie
Rubrique > assurances Tête d'analyse > assurance perte d'emploi Analyse > prêts immobiliers. champ d'application
Question publiée au JO le : 26/10/2010 page : 11584
Réponse publiée au JO le : 25/01/2011 page : 730
Date de changement d'attribution : 14/12/2010
