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La CLCV rappelle que les facturations des administrateurs de biens aux locataires sont illégales
28/3/2011
Facturation de la quittance et de l'état des lieux, frais d'envoi de l'avis d'échéance, frais de relance, de renouvellement de bail ou de clôture des comptes : ce n'est pas la première fois que la CLCV (Confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie) dénonce ces frais et honoraires demandées par les administrateurs de biens aux locataires des logements qu'ils gèrent pour le compte de propriétaires privés. Ils étaient déjà illégaux, ils sont désormais interdits explicitement dans la loi du 6 juillet 1989 s'appliquant à toutes les locations de logements non meublés à titre de résidence principale.
Cinq ans après les premières dénonciations, la CLCV dresse, à partir de témoignages précis recueillis durant ses permanences sur l'ensemble du territoire, un nouveau bilan de la situation qui met en évidence la perpétuation de ces pratiques. Elle regrette "à l'heure où certains administrateurs de biens n'hésitent pas à communiquer sur leurs bonnes pratiques afin de retrouver la confiance d'un public de plus en plus méfiant", qu' "une partie de la profession continue, sans rencontrer le moindre obstacle de la part de leurs organisations professionnelles ou des pouvoirs publics, à violer régulièrement la législation".
Pour y remédier une bonne fois pour toutes, la CLCV demande un affichage en agence des frais qui ne peuvent être imputés au locataire, et des sanctions financières et disciplinaires pour les professionnels qui facturent de tels actes.