176.731 dossiers de surendettement ont été traités par les commissions de surendettement de la Banque de France pour la seule période du 1er janvier au 31 octobre 2010, concernant 223.908 personnes : c'est ce qui ressort d'une étude de l'institut d'émission qui analyse le profil socio-démographique et professionnel, le niveau et la structure des ressources ainsi que les caractéristiques de l'endettement des particuliers en situation de surendettement.
L'étude s'est concentrée plus particulièrement sur les situations faisant l'objet d'une orientation en procédure de rétablissement personnel (situations dont les commissions ont estimé qu'elles présentaient un caractère "irrémédiablement compromis" justifiant une liquidation personnelle suivi d'un effacement des dettes - 51.370 dossiers) et celles correspondant à un "redépôt" (71.567 dossiers) consécutif pour l'essentiel à la fin d'une mesure provisoire (43,7% des cas), un changement de situation professionnelle et personnelle (29,5% des cas) ou un nouvel endettement (9,7%), ainsi que dans un nombre de cas plus limités du non respect du plan précédent.
En règle générale, les principales observations dégagées confirment ou accentuent les tendances observées au cours des dix dernières années : prédominance de personnes vivant seules (65% des cas contre 58% en 2001) et n'ayant pas de personnes à charge (53% contre 42% en 2001) ; 23% des dépôts de dossiers sont dus à des difficultés familiales (séparation, divorce, décès d'un membre de la cellule familiale) impliquant une diminution des ressources.
Les tranches d'âge de 35 à 44 ans et de 45 à 54 ans sont les plus touchées avec respectivement en 2010 28% et 26% des surendettés. Parallèlement, le vieillissement de la population des personnes surendettées se confirme ainsi que le révèlent, d'une part, la tendance à la réduction de la proportion de surendettés âgés de 35 à 44 ans et, d'autre part, l'augmentation de la part des surendettés âgés de plus de 55 ans qui passe de 13% en 2001 à 23% en 2010. Enfin, la part des personnes surendettées âgées de plus de 65 ans s'élève à près de 8% en 2010 (4% en 2001), celle des plus de 75 ans étant légèrement supérieure à 2%.
La majorité des personnes surendettées (54%) dispose de ressources inférieures ou égales au SMIC, ce qui traduit une certaine stabilisation par rapport à 2007 (55%) et une augmentation de 12 points par rapport à 2001. 83% ont des ressources inférieures à 2.000 euros mensuels. Le faible niveau des ressources des personnes surendettées se retrouve dans l'analyse des causes du surendettement, la seule diminution des ressources indépendamment de tout autre facteur étant à l'origine de 27% des dépôts de dossiers.
En conséquence, constate la Banque de France, le niveau des capacités de remboursement des personnes surendettées qui correspond à la part des ressources disponibles pour apurer le passif, après imputation des sommes nécessaires au paiement du loyer et des charges locatives, à la subsistance du débiteur et à celle de son foyer et aux différentes charges courantes des surendettés, connaît une nouvelle diminution en 2010.
En effet, la part des dossiers présentant une capacité de remboursement inférieure ou égale à 450 euros qui était comprise entre 74% et 78% lors des précédentes enquêtes atteint 84% en 2010.
La dégradation ainsi observée affecte plus particulièrement la part des dossiers assortis d'une capacité de remboursement négative qui passe de 35% de l'ensemble des dossiers de surendettement en 2007 à 56% en 2010, soit deux fois plus qu'en 2001 ! Les causes de cette évolution sont sans doute à rechercher dans le faible niveau des ressources conjugué à l'augmentation spectaculaire des "dépenses contraintes" des ménages, dénoncée notamment par le CREDOC.
Le niveau d'endettement observé en moyenne pour l'ensemble des dossiers recevables s'établit à 34.500 euros, étant précisé qu'en moyenne, près de 10 dettes sont recensées par dossier ! L'endettement se compose pour 83% de dettes bancaires. Le recours excessif au crédit, qui était cité dans 27% des causes de dépôts de dossiers en 2001, constitue en 2010 un facteur exclusif de dépôt d'un dossier dans 13% des cas.
Les prêts immobiliers (1,8 dettes en moyenne par dossier) sont présents dans 7% des dossiers et l'endettement moyen correspondant s'établit à 89.140 euros. Bien évidemment, les crédits à la consommation (5,1 dettes en moyenne par dossier) sont présents dans 91% des dossiers pour un endettement moyen de 23.670 euros, dont les incontournables crédits renouvelables dans 82% des dossiers (4,2 dettes par dossier en moyenne) pour un encours moyen de 17 000 euros. Les découverts et dépassements (1,3 dettes en moyenne par dossier) occupent une place plus modeste : il sont certes présents dans 57% des dossiers mais ne représentent qu'un encours moyen de 1.300 euros.
Les dettes de charges courantes, conséquence souvent inévitable de la défaillance, sont présentes dans 76% des dossiers (4 dettes par dossier en moyenne), s'élèvent en moyenne à 4.130 euros et recouvrent les dettes de logement (loyer et charges locatives principalement), d'énergie et de communication (électricité, gaz, chauffage, eau, téléphonie, internet), de transport, d'assurance et de mutuelle, de santé et d'éducation, les dettes alimentaires et les dettes fiscales.
Parmi celles-ci, les dettes de logement portent l'encours le plus élevé avec un montant moyen de 3.200 euros tandis que les dettes d'énergie et de communication apparaissent les plus représentées (50% des dossiers) pour un montant moyen de 1.200 euros.
D'autres dettes, s'élevant en moyenne à 4.900 euros, sont présentes dans plus de la moitié (54%) des dossiers (2,6 dettes en moyenne par dossier) : elles comprennent les dettes sociales, professionnelles, pénales (contraventions ?) ainsi que d'autres dettes diverses parmi lesquelles les chèques impayés. Ces derniers, présents dans 8,5% des dossiers, s'élèvent en moyenne à 1.055 euros...
A noter que la proportion de propriétaires progresse chez les surendettés : ne nombre de dossiers passe à 8,9% contre 8% en 2007. Une bonne partie d'entre eux ont des chances de voir leur patrimoine disparaître dans le cadre d'une liquidation personnelle.
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