C'est ce qui ressort du bilan établi par l'ANPEEC (Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction) pour 2010 des aides au logement distribuées par Action Logement, en chute de 33% par rapport à 2009, alors que les classes moyennes et modestes rencontrent des difficultés croissantes pour se loger. Une année très particulière, puisqu'elle marque à la fois une réforme en profondeur du 1% et de sa gouvernance, la réorientation d'une partie des fonds au bénéfice de l'ANAH et de l'ANRU, non compensées par la disparition du Pass-foncier.
Action logement a distribué en 2010 545.714 aides aux personnes physiques ; le recul a été particulièrement marqué au dernier trimestre, avec une diminution en volume de 46,7% par rapport au même trimestre de 2009. Cette baisse concerne également, mais dans des proportions moindres, le montant des aides accordées. Celui-ci s'est en effet élevé l'an dernier à 1,194 milliard d'euros, soit un recul de 3,9% seulement, en fait grâce à une forte progression du Pass-foncier avant sa suppression.
Le dispositif Loca-pass (caution locative) a vu le nombre d'aides accordées passer, l'an dernier, de 673.167 en 2009 à 458.142 (306.866 aides au titre des dépôts de garantie et 151.276 à celui des garanties de loyers), soit un recul de 32%. Les montants décaissés ont également reculé, passant de 332,6 à 270,6 millions d'euros (-18,6%). Pour les aides au dépôt de garantie, le parc privé a représenté 55,4% des dépôts de garantie distribués, contre 44,6% pour le parc public. La garantie de loyers est assurée, depuis le 1er janvier 2010, par le dispositif de la GRL (garantie des risques locatifs), ce qui explique l'importance du recul. Les moins de 30 ans sont les principaux bénéficiaires des deux volets du dispositif Loca-pass, avec respectivement 42,7% et 48,3% du total.
D'importance plus modeste, le dispositif Mobili-pass (aide financière couvrant les dépenses liées à un déménagement) a également marqué le pas, poursuivant ainsi une tendance engagée dès 2008. Le nombre de Mobili-pass s'est ainsi élevé à 40.951 contre 44.724 en 2009 (-9,2%). Les dépenses correspondantes se sont élevées à 86,2 millions d'euros. Pour être complet, il convient également de mentionner deux autres dispositifs plus marginaux financés par l'ANPEEC : Sécuri-pass (aide au remboursement des crédits immobiliers en cas de difficultés temporaires) a ainsi bénéficié l'an dernier à 460 ménages contre 580 en 2009 (-21%), pour un montant total de 12,9 millions d'euros. Pour sa part, le dispositif "Prêts travaux" a concerné 2.788 ménages, pour un montant de 15,7 millions d'euros.
Les deux principaux dispositifs restent toutefois le Pass-foncier et les prêts accessions. Le premier - qui a pris fin le 1er janvier 2011, au profit du nouveau prêt à taux zéro ("PTZ+") - a fortement crû l'an dernier, passant de 3.501 à 15.240 aides, soit une progression de 335%. Le montant total des aides distribuées à ce titre est passé, pour sa part, de 128,8 à 519,7 millions d'euros (+303%). Bien qu'en très nette progression, le résultat 2010 reste en retrait par rapport à l'objectif de 30.000 aides affiché à l'origine par le gouvernement. En revanche, le nombre de prêts accessions accordés l'an dernier est très inférieur à celui de 2009 : 27.977 prêts contre 43.562 en 2009 (-35,8%), ce qui se retrouve dans le montant des aides, qui recule de 441,7 à 285,5 millions d'euros (-35,4%).
Les discussions qui vont débuter début juin avec le gouvernement sur l'affectation, pour la période 2012-2014, des ressources d'Action Logement s'annoncent âpres. Le sénateur Dominique Braye, président de l'ANAH, a pris les devants souhaitant préserver son financement , dont le gouvernement s'est déchargé entièrement sur les fonds du 1% : "il faut maintenir l'activité de l'Anah en raison de la montée de la précarité, notamment dans les copropriétés", a-t-il affirmé lors d'une conférence de presse. Action Logement avait demandé dès mars 2010 à l'Etat de diminuer la ponction qu'il fait sur ses ressources pour pouvoir poursuivre ses missions. Action Logement a versé notamment, à la place de l'Etat, 480 millions d'euros par an entre 2009 et 2011 à l'ANAH qui a attribué 556 millions d'aides en 2010, dont 92 millions à des syndicats de copropriété et à des particuliers pour la rénovation de parties communes dégradées, afin d'améliorer 107.328 logements.
Les besoins des 15% des 5,7 millions de logements en copropriété considérés comme étant en mauvais état ou sans confort sont très importants, a souligné M. Braye qui affirme qu' "on ne peut discuter des subventions à l'ANAH sans discuter des subventions à l'Agence nationale de rénovation urbaine (ANRU)". Le gouvernement a fixé l'an dernier à l'ANAH deux nouvelles priorités: la lutte contre l'habitat indigne et la précarité énergétique et la réorientation des aides en faveur des propriétaires occupants.
Rappelons que l'Anah est un établissement public financé en principe par des ressources budgétaires tandis que le 1% logement, géré paritairement par le patronat et les syndicats, est une participation obligatoire des entreprises de plus de 20 salariés, ramenée depuis plusieurs années à 0,45% du total de la masse salariale.
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