Inscrivez-vous pour revevoir gratuitement notre newsletter

Retrouvez la dernière lettre en ligne
Professionnels :
Universimmo-pro.com : un site spécialement conçu pour les professionnels de l'immobilier universimmo-pro.com
Un site spécialement conçu pour vous : dossiers, actus, jurisprudence, etc.
cliquez ici

Pour recevoir gratuitement le sommaire de la lettre pro cliquez ici
Le Forum de discussion
L'ancien Forum (fermé)
Consultation juridique en ligne
Des réponses à vos questions...
Nos Services "A la Carte"
Nos Dossiers d'Actualité
La Revue de Presse
Le Dico de l'immobilier
Le Guide Juridique
Le Guide Bâtiment
Les Dossiers
Les Fiches Pratiques
Sites utiles de l'immobilier
Indices et chiffres clés
Ce site est membre de
Fédération Française de l'Internet ImmobilierAssociation Planète copropriété
Retour à la page d'accueil principale I Accédez directement aux forums
Rechercher sur UniversImmo.com
SUIVRE
Décryptages - l'actualité de la semaine

Une sélection d'actualité sur l'immobilier chaque semaine ; en quelques clics, tout ce qui vaut le détour…


Recherche :


Brèves : 

Page 1 sur 1 1

Un régime Robien pour l'ancien réhabilité

7/5/2003 
Le nouveau dispositif en faveur du logement locatif, dont les premières mesures pour le neuf ont été votées le 3 avril dernier, a été complété comme cela avait été annoncé par un second volet concernant le logement ancien, présenté le 7 mai 2003 au Sénat par Gilles de Robien, ministre entre autres du logement.

Les mesures en faveur du logement locatif neuf - augmentation des plafonds de loyers et suppression des plafonds de ressources des locataires - seront applicables en cas d’acquisition suivie d’une réhabilitation.

Cette aide doit selon le gouvernement encourager la remise sur le marché locatif de logements anciens dégradés ne correspondant pas aux normes de décence prévues par la loi "SRU" (loi du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au renouvellement urbains) et remettre 10.000 logements anciens sur le marché locatif chaque année.

La réhabilitation devra être "conséquente", insiste-t-on dans l'entourage de M. de Robien, et "attestée par des professionnels". Un décret définira la nature et l'ampleur des travaux de réhabilitation à prévoir pour pouvoir amortir le coût de l'acquisition et des travaux. Les caractéristiques du logement réhabilité devront se rapprocher de celles d'un logement neuf.

L'avantage fiscal est par ailleurs étendu aux "locations déléguées" (locations nues, consenties à un organisme public ou privé qui le donne en sous-location, le cas échéant avec prestations hôtelières ou para-hôtelières : cela concerne par exemple les résidences pour étudiants et les résidences pour personnes âgées), ainsi qu'aux investissements dans l'immobilier effectués en acquérant des parts de SCPI (Sociétés civiles de placement immobilier). L’amortissement sera dans ce cas calculé sur 95% du montant total de la souscription. De plus celui-ci courra dès la date de la souscription, sans qu’il soit nécessaire d’attendre la mise en location des logements correspondants pour bénéficier de l’avantage fiscal.

Ces dispositions, comme celles qui ont été définies le 3 avril, s'appliquent aux acquisitions réalisées à compter du 3 avril 2003.

Ces mesures ont été votées au Sénat dans le cadre de la loi relative à l'habitat et à l'urbanisme, loi "fourre tout" qui traite aussi de la sécurité des ascenseurs, et des aménagements de la loi "SRU" en matière d'urbanisme (accessoirement de petits détails concernant la loi du 10 juillet 1965 : le report au 1er janvier 2005 de l'application de nouvelles règles comptables en copropriété et un assouplissement des règles de décisions des travaux concernant l'accessibilité handicapés (article 24 au lieu de 25) et la condamnation des vide-ordures article 25 au lieu de 26), loi qui après sa promulgation (elle sera soumise à commission mixte paritaire et fera un dernier passage devant l'Assemblée - vers juin ?) sera suivie du décret relatif aux plafonds de loyers et de l’arrêté relatif au zonage.

Pour évaluer l'efficacité de l'ensemble du dispositif, un rapport sera présenté au Parlement avant le 15 septembre 2006.

La liste des communes concernées par le nouveau dispositif ROBIEN en faveur du logement locatif est disponible en ligne, à compter du 7 mai 2003, sur le site du ministère du logement en même temps que des exemples de simulation d'investissements locatifs dans l'ancien...

Retour en haut de la page

1

universimmo.com

Les 5 avantages à acheter un bien immobilier dans le neuf
Vous avez le projet d'acheter un appartement ou une maison ? Vous hésitez entre un achat dans l'ancien ou dans le neuf ?Retrouvez un large choix de programmes immobiliers neufs sur Superimmoneuf.com et découvrez ici les 5 avantages d'un achat dans le neuf.
Lire...


Encadrement des loyers à Paris : le loyer qu'on vous propose est-il conforme?
Comment calculer le plafond applicable, que faire si le loyer proposé dépasse le plafond, le complément de loyer éventuellement demandé est-il justifié? Nous vous aidons à répondre à ces questions dans un dossier détaillé, et plus s'il le faut...
Lire...


Professionnels :
Universimmo-pro.com : un site spécialement conçu pour les professionnels de l'immobilier
universimmo-pro.com
Un site spécialement conçu pour vous : dossiers, actus, jurisprudence, etc.
cliquez ici

Pour recevoir gratuitement le sommaire de la lettre pro cliquez ici
Actualité et veille juridique : découvrez la
lettre du professionnel immobilier
!



Droit de réponse !!!
Vos remarques et suggestions
1 article, 1 livre ou 1 info à nous signaler ?
1 expérience à faire connaître ?

Faire connaître ce site à un(e) ami(e)?


Notre Ethique
Nos Garanties


achat immobilier acquéreur immobilier acte authentique administrateur de bien AFU et AFUL agence immobilière agent immobilier aides au logement annexion de parties communes annonces immobilières appartement article 17c article 20 article 24 article 25 article 26 article 42 ascenseur ASL assainissement assemblée générale association syndicale assurance audit énergétique bail bail commercial bailleur bâtiment bénéfice industriel et commercial (BIC) Besson boîte aux lettres Borloo budget prévisionnel cadastre cahier des charges carnet d'entretien immeuble Carrez caution certificat d'économie d'énergie (CEE) Censi-Bouvard charges locatives charges récupérables colocation combles commission d'agence commission compromis de vente compte bancaire séparé comptes concierge condition suspensive congé conseil syndical contrat de syndic copropriétaire copropriété crédit immobilier détecteurs avertisseurs autonomes de fumée (DAAF) défiscalisation dégât des eaux Demessine dépôt de garantie détecteur de fumée diagnostic dossier de diagnostic technique dommages-ouvrage diagnostic de performance énergétique (DPE) droit de préemption Duflot économie d'énergie éco-prêt à taux zéro éco-PTZ employé d'immeuble encadrement des loyers entretien d'immeuble étanchéité état des lieux expertise expert judiciaire fenêtre feuille de présence fiscalité immobilière foncier fonds de prévoyance fonds de roulement fonds travaux Forum fuites garantie financière garantie loyers impayés gardien gestion locative gestionnaire d'immeuble Girardin Grenelle garantie des risques locatifs (GRL) honoraires Hypothèque immeuble neuf immobilier immobilier ancien immobilier neuf impayés locatifs incitation fiscale indemnité d'assurance indemnité d'occupation indices de révision des loyers IRL les charges - le budget Lienemann location location meublée logement loi 89 lotissement loueur en meublé non professionnel (LMNP) loueur en meublé professionnel (LMP) loyer majorité mandat mandat de gestion marché immobilier meublé mitoyen niches fiscales offre d'achat parties communes peinture au plomb permis de construire permis de construire plan comptable plus-value préavis réduit président prêt à taux zéro (PTZ) prêt immobilier privilège procès verbal promesse de vente PTZ+ questionnaire notaire quorum ravalement RCP règlement de copropriété rénovation rénovation thermique rentabilité résolution revenus fonciers Robien RT 2005 RT 2012 saturnisme valeur locative Scellier SCI secrétaire de séance servitude SHOB SHON sinistre société civile subvention surface de plancher surface habitable syndic syndicat des copropriétaires taxe d'habitation taxe foncière termite toiture - terrasse transaction travaux unanimité vendeur immobilier vente immobilière VMC


 
Accueil I Copropriétaires I Bailleurs I Locataires I Actualité I Revue de Presse I Dossiers I Lexique I Guide Technique I Fiches Pratiques I Forums
Site pour les professionnels UniversImmo-Pro.com
I Partenaire formation d'Afpols

Copyright © 2000-2020 UniversImmo - SAS AEDév - tous droits réservés - n°Commission paritaire 1122 W 90656.
Informations légales I Conditions générales de vente I Votre publicité sur Universimmo.com I Contactez nous