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Relance de la location-accession
20/5/2011
Benoist Apparu, secrétaire d'Etat chargé du logement a annoncé devant l'Assemblée Générale de la Fédération nationale des sociétés coopératives d'HLM le 13 mai plusieurs mesures visant à conforter le prêt social location-accession (PSLA) : l'augmentation à 300 millions d'euros (+40% par rapport à 2010) de l'enveloppe de financement mis à disposition en 2011 par la Caisse des dépôts aux établissements bancaires dans le cadre de la réforme des adjudications pour les PSLA, les PLS (prêts locatifs sociaux) et PLI (prêts locatifs intermédiaires), ainsi que la publication d'un décret assouplissant certaines dispositions règlementaires du PSLA. Il permettra aux opérateurs de bénéficier de 6 mois supplémentaires pour trouver des accédants, et de basculer dans un régime de location aux conditions du PLS s'ils n'y parviennent pas dans ce délai.
Un certain nombre de modalités entre PTZ+ et PSLA vont être harmonisées, à compter du 1er juin 2011 pour faciliter leur cumul. Le texte vient d'être soumis au CNH (Conseil National de l'Habitat).
De manière générale, entre en vigueur une nouvelle procédure de distribution des prêts réglementés par les banques : PLS, PLI et PSLA. Depuis le 5 avril 2011, la délivrance des agréments des prêts PLS et PSLA avait été suspendue en attendant que soit finalisée la nouvelle procédure de répartition des enveloppes de ces prêts. Une note sur le site du ministère de l'écologie indique que les agréments ont repris depuis le 13 mai.
Après la suppression au 1er janvier 2011 du "Pass-Foncier", le PSLA reste le principal outil de l'accession sociale à la propriété, complété par l'application à la vente du taux réduit de TVA à 5,5% en métropole, 15 ans d'exonération de taxe foncière, et la possibilité de souscrire un PTZ+ au moment de la levée de l'option. Une sécurisation des accédants est garantie par l'opérateur qui dispose d'un agrément de l'Etat (rachat du bien à prix garantie, offres de relogement, etc.). Les mesures annoncées devraient permettre "l'accession sociale à la propriété de 10.000 ménages", a indiqué le secrétaire d'Etat.
A l'occasion de son assemblée générale, la Fédération nationale des sociétés coopératives d'HLM a rappelé que 2.981 logements PLSA ont été agréés en 2010, soit déjà +20% par rapport à 2009.
Rappelons que le PSLA est un prêt conventionné pouvant être consenti à des personnes morales (organismes HLM ou promoteurs par exemple) pour financer des opérations de location-accession : le bien est loué au candidat acquéreur pendant une certaine période et ce qu'il paie de manière fractionnée constitue au fur et à mesure un capital à moitié pour la location, à moitié pour l'achat. A la date prévue pour la levée de l'option, il devient propriétaire. Le prêt qui a été accordé au vendeur peut être, au moment de la levée de l'option, transféré au titulaire du contrat de location-accession pour le montant du capital restant dû. Son montant maximum est égal à la différence entre le prix du logement et le montant de la fraction acquisitive. Le ménage n'est pas tenu d'accepter le transfert et peut choisir toute autre offre de crédit. Le transfert n'est pas automatique : l'établissement de crédit peut s'opposer à ce que le PSLA soit transféré à un ménage présentant des garanties insuffisantes de solvabilité au moment de la levée d'option.
