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Un agent immobilier condamné pour discrimination
25/4/2003
Un agent immobilier a été condamné à une amende de 1.500 euros en application des articles 225-1 et 225-2 du Code pénal par le tribunal correctionel de Meaux (3è Ch. 7 janvier 2003) pour avoir subordonné la location d'un bien à une condition fondée sur la nationalité.
Il avait en effet exigé d'un locataire de nationalité étrangère la fourniture d'une caution de nationalité française ou ayant la qualité de propriétaire d'un immeuble situé en France. Or, le candidat a fait intervenir un ami se faisant passer pour un locataire potentiel d'un logement similaire et a pu constater que des garanties moindres lui étaient demandées.
Remarquons au passage que cette condamnation n'a pas été obtenue en application de la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002, qui interdit au bailleur de refuser la caution au motif que celle-ci ne possède pas la nationalité française (article 22-1 créé dans la loi du 6 juillet 1989), mais reste muette quant à l'agent immobilier. En fait l'attitude incriminée, adoptée par l'agent immobilier ou par le bailleur, tombe sous le coup des dispositions générales du code pénal réprimant le fait de subordonner la fourniture d'un bien ou d'un service à une condition fondée notamment sur la nationalité...