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Eau de pluie: pression croissante pour inciter les propriétaires à s'équiper de systèmes de récupération
16/8/2011
La loi "Grenelle II" du 12 juillet 2010 a ouvert aux communes assurant la collecte des eaux pluviales la possibilité de financer un système de gestion de ces eaux en instituant une taxe annuelle dont seraient exonérés totalement ou partiellement les propriétaires qui s'équipent en systèmes de récupération. L'assiette de la taxe est la surface occupée par des constructions ou des surfaces imperméabilisées : terrasses, voies, parkings, etc.
Le décret d'application de cette mesure est paru au JO du 8 juillet et indique notamment le calcul des abattements qui pourront être consentis aux propriétaires équipés :
- de 90 % au moins pour les dispositifs évitant tout rejet d'eaux pluviales hors du terrain ;
- de 40 % à 90 % pour les dispositifs limitant le rejet d'eaux pluviales hors du terrain à un débit inférieur ou égal à une valeur fixée par la délibération ;
- de 20 % à 40 % pour les autres dispositifs limitant le rejet d'eaux pluviales hors du terrain, sans satisfaire à la condition de débit ci-dessus.
Le décret précise que "la capacité fonctionnelle des dispositifs à éviter ou limiter les rejets est appréciée dans les conditions climatiques habituellement constatées dans la commune" et que "ces taux peuvent être majorés de 10% au plus pour tenir compte de l'efficacité du dispositif à diminuer les besoins de traitement des eaux pluviales par le service public de gestion des eaux pluviales urbaines".
Les communes concernées fixeront par délibération municipale la surface minimale en deçà de laquelle la taxe n'est pas mise en recouvrement.
Une fois de plus, c'est l'Allemagne qui a montré l'exemple : "existant depuis plus de 15 années, cette ressource a permis aux zones urbanisées de financer les ouvrages nécessaires à la gestion des eaux pluviales réduisant les problèmes d'inondation, de quantité de rejet dans les réseaux d'assainissement et de ce fait d'alimentation de la nappe. Elle est également outre-Rhin, à l'origine de la forte croissance du marché de la récupération d'eau de pluie", a déclaré au Moniteur un industriel spécialisé dans les équipements de récupération d'eau de pluie.
Le décret français limite la taxe à 1 euro par m² imperméabilisé. En pratique, la commune ou l'établissement public compétent chargé du service public de gestion des eaux pluviales urbaines devra définir les éléments constitutifs du système de gestion des eaux pluviales urbaines en distinguant les parties formant un réseau unitaire avec le système de collecte des eaux usées et les parties constituées en réseau séparatif. Ces éléments comprennent les espaces de rétention des eaux, servant à la collecte, au transport, au stockage et au traitement des eaux pluviales.
