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Alourdissement annoncé de l'imposition des plus-values immobilières
25/8/2011
C'est, avec la confirmation de la poursuite du "rabotage des réductions d'impôt "Scellier" et "Censi-Bouvard", la seule des mesures du plan de réduction du déficit budgétaire annoncées par le premier ministre François Fillon le 24 août qui touche directement l'immobilier. Ce sont en même temps les deux mesures qui rapporteront le plus en 2012, avec une économie estimée à 2,2 milliards d'euros. L'imposition de la plus-value réalisée par la vente d'un bien immobilier hors résidence principale - en fait une résidence secondaire, un bien locatif, un terrain à bâtir ou un logement vacant - devrait d'après les annonces être impactée par deux aspects :
- une nouvelle augmentation du taux du prélèvement social qui passerait de 12,3% à 13,5%, s'ajoutant à l'impôt proprement dit de 19%, faisant passer l'imposition totale de 31,30 à 32,5% (la dernière augmentation date de la loi de finances pour 2011),
- la suppression du mécanisme qui aujourd'hui aboutit à une exonération totale au bout de quinze ans de détention, à savoir un abattement de 10% par an sur la plus-value réalisée à partir de la 6ème année ; seul un coefficient d'érosion monétaire tenant compte de l'inflation sera appliqué sur le prix d'achat pour calculer la plus-value réalisée. Or les prix de l'immobilier ont beaucoup plus augmenté ces dernières années que les prix à la consommation...
Sauf contre-ordre, la disparition des abattements fiscaux sur la plus value devrait s'appliquer aux promesses et compromis de ventes signées après le 24 août 2011.
