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Critique des agents immobiliers : l'UFC-Que Choisir enfonce le clou

25/8/2011 
Aucun des grands médias - journaux, radios et télévisions - n'a omis de relayer la nouvelle charge de l'association de consommateurs, dont les bénévoles ont visité 1.056 agences immobilières entre les 14 mars et 2 avril 2011. Le scenario était le suivant : une personne aide un membre de sa famille dans sa recherche d'un appartement à louer, de 2 pièces pour une surface d'environ 40 m2. Le candidat locataire présente un dossier correct. Ses revenus couvrent trois fois le montant du loyer exigé mais il n'a pas de garant. Les visiteurs avaient pour objectifs de vérifier le respect des règles relatives à l'affichage des informations obligatoires - étiquette énergétique (vignette du Diagnostic de performance énergétique ou DPE) et montants des honoraires -, visiter un appartement et observer la qualité du conseil, la légalité des papiers demandés pour la constitution du dossier, et noter la réaction de l'agent immobilier face à la situation d'absence de garant mais en présence d'un dossier correct.

Première remarque intéressante de l'UFC Que Choisir : 70% seulement des agences proposent des annonces "location" en vitrine : la location n'est pas le coeur de fonds de commerce des professionnels de la transaction, les ventes étant nettement plus rentables...

Les autres manquements relevés peuvent malheureusement paraître banals :

- retard à l'allumage pour l'affichage de l'étiquette énergétique : 10% des agences ne l'affichent pas du tout et 18% ne l'affichent que partiellement, les agences indépendantes étant plus en retard que les agences de réseaux ; ainsi, dans près de quatre agences indépendantes sur dix, l'affichage énergétique n'était pas présent. Parmi les agences de réseaux, Laforêt, Orpi et Foncia sont selon l'UFC particulièrement en retard sur ce critère...

- invisibilité encore trop fréquente de l'affichage des honoraires, pourtant obligatoire depuis plus de 20 ans : dans 21% des cas ils ne sont pas affichés ou ils le sont à l'intérieur mais pas visibles de l'extérieur ;

- demandes fréquentes de documents que le bailleur n'a pas le droit de demander à un candidat locataire en vertu de la loi du 6 juillet 1989 : attestation de l'employeur quand le candidat fournit des bulletins de paye (46%), attestation du précédent bailleur quand le candidat fournit des quittances (10%), photographie (10%), autorisation de prélèvement automatique (8%), chèque de réservation - rigoureusement interdit (4%) ; 57% des agences indépendantes ont demandé au moins un document interdit, 55% des agences Century 21, ce taux montant à 58% chez Laforêt, 61% chez Orpi, et 74-75% chez Foncia et Guy Hocquet...

- quête excessive de garanties : malgré la situation financière présentée, l'absence de garant a posé problème dans 28% des cas, l'agence n'envisageant pas de proposer au bailleur de prendre une assurance loyer impayé, dont la souscription supprime le besoin de garant (il est même interdit d'en demander un, sauf pour les étudiants et les apprentis). En outre, dans certains cas, des agents ont donné un conseil erroné. En effet, 4% des agents immobiliers ont proposé une garantie "Locapass", alors que ce n'est plus possible depuis le lancement début 2010 de la nouvelle GRL (Garantie des risques locatifs)...

L'UFC Que choisir pointe aussi la légèreté du service aux locataires (information succincte donnée avant la visite, voire inexistante dans 7% des cas), qui ne justifient pas selon elle les honoraires demandés, calculés non pas en fonction d'une prestation de service mais indexés sur le montant du loyer (autour d'un mois dans la majorité des cas, les réseaux Orpi et Century 21 apparaissant les plus raisonnables avec des honoraires de 0,82 et 0,96 loyer, Foncia se distinguant à l'autre extrême avec 1,16 loyer). "Le locataire se voit ainsi appliquer le principe de la double peine : quand les prix de l'immobilier s'envolent, les honoraires d'agences qui lui sont demandés s'envolent en parallèle ! Rappelons qu'entre 2000 et 2009, les loyers du secteur libre selon l'INSEE ont progressé de +29% (soit 11 points de plus que l'inflation) !", note l'UFC.

Chez les professionnels, la FNAIM a été la première à réagir, rappelant les recommandations vertueuses qu'elle prodigue à ses adhérents concernant les conditions d'accès au logement et la lutte contre toute discrimination, et rejetant toute règlementation des honoraires. Elle demande à ne pas oublier l'étendue du service rendu par les professionnels avant qu'un locataire ne puisse s'installer dans les lieux, leur rôle ne se limitant pas à remplir un imprimé type. Les agences ont une responsabilité civile professionnelle : la qualité du bailleur doit être établie, la décence du logement vérifiée, le régime juridique applicable à la location déterminé, les engagements éventuels du bailleur analysés (conventionnement ANAH, engagement fiscal…), les diagnostics préalables réunis, avec un même candidat locataire le logementdoit être visité de 1 à 3 fois, le dossier du candidat doit être constitué et étudié, l'acte éventuel decautionnement établi ; à défaut le dossier GRL ou GLI transmis à l'assureur, l'état des lieux doit être établi, l'attestation d'assurance du locataire doit être remise… Autant d'actions qui justifient un honoraire qui mérite d'être fixé librement.

La FNAIM s'insurge contre toute fixation ou plafonnement règlementaire des honoraires comme cela a été suggéré : "cela reviendrait à remettre en cause le principe de la liberté des prix et des services en place depuis 1986 et aujourd'hui codifié dans le Code du commerce et dans celui de la consommation", indique-t-elle. bien entendu, elle condamne les abus qui existent et qui ternissent l'image de toute une profession, et notamment celle de ses adhérents qu'elle a soumis, depuis 2005, à un Code d'éthique et de déontologie. Elle rappelle aussi à juste titre qu'elle fait auprès de ses adhérents la promotion de la GRL - qui lorsqu'elle est souscrite par le bailleur dispense d'avoir à obtenir la caution d'un parent ou d'un proche - alors qu'une majorité d'administrateurs de biens reste réticente, pour des raisons souvent plus idéologiques que pratiques... La filiale assurances de la Caisse de garantie de la FNAIM, CGAIM, est en effet une des trois seules compagnies à avoir signé la nouvelle convention GRL et à proposer cette assurance aux professionnels...


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