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Les taxation des plus-values immobilières de plus de 15 ans : vers une ruée des vendeurs d'ici la fin d'année

9/9/2011 
Le parlement a définitivement adopté le 8 septembre le plan de rigueur du gouvernement, comprenant notamment l'imposition des plus values immobilières réalisées au delà de 15 ans de détention, jusqu'ici exonérées. Les ventes soumises à imposition des plus-values restent les mêmes qu'auparavant - la résidence principale ne sera toujours pas concernée - mais l'abattement de 10% par an à compter de la 6ème année de détention du bien vendu, qui aboutissait à une exonération totale au bout de 15 ans, est remplacé par des abattements échelonnés sur une période de 25 ans (l'exonération totale intervenant au bout de 30 ans) : 2% par an de la 6ème jusqu'à la 17ème année de détention, 4% au-delà de la 18ème à la 24ème, et 8% de la 25ème à la 30ème.

Les nouvelles dispositions ne s'appliqueront qu'aux ventes dont l'acte authentique sera signé à compter du 1er février 2012.

Par ailleurs, le taux du prélèvement social est une nouvelle fois augmenté (la dernière augmentation date de la loi de finances pour 2011) : il passe de 12,3% à 13,5%, et s'ajoutant à l'impôt proprement dit de 19%, porte l'imposition totale de 31,30 à 32,5%, soit près d'un tiers. Cette augmentation sera appliquée à compter du 1er octobre 2011, donc y compris pour l'impôt sur les plus-values sous le régime actuel pour les ventes signées entre le 1er octobre 2011 et le 1er février 2012...

Les députés ont aussi supprimé la possibilité d'échapper à l'imposition de la plus-value réalisée lors d'une cession à l'étranger de titres de SCI (sociétés civiles immobilières) dont les biens sont principalement constitués d'immeubles situés en France : désormais ces cessions devront faire l'objet dans le mois qui suit leur conclusion d'un acte authentique auprès d'un notaire exerçant en France, qui paiera l'enregistrement déclarera et paiera la plus-value.

Pour éviter des opérations d' "optimisation fiscale", l'application des nouvelles dispositions demeure fixée au 25 août 2011 pour les apports d'immeubles ou de droits sociaux à des SCI familiales.

Pour les autres opérations, auxquelles le nouveau régime d'imposition commence avec les signatures chez le notaire au 1er février, il est probable qu'on assiste à une ruée de vendeurs souhaitant bénéficier du régime d'imposition actuel, avec les conséquences imaginables sur les prix. Beaucoup seront en effet tentés de lâcher du lest sur la valorisation plutôt que risquer de se faire piéger par le dépassement de la date fatidique. Il est probable de voir également fleurir un nombre beaucoup plus important que d'habitude d'offres de vente de biens locatifs occupés, les bailleurs qui souhaitent s'en défaire n'ayant plus le temps de donner congé à leurs locataires pour vendre "libre"...

Les agents immobiliers doivent donc s'attendre à une fin d'année agitée ! Quant aux notaires, mieux vaut qu'ils ne prennent pas de congés avant le 1er février, la réservation de dates de signature avant cette date s'annonçant plutôt "sportive"...


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