Il aura fallu près d'un an au gouvernement pour mettre au point les mesures de fiabilisation des diagnostics de performance énergétique (DPE) annoncées en fanfare le 27 octobre 2010 ! C'est désormais chose faite : 6 mesures ont été présentées le 13 octobre à la presse, visant à plus de transparence, à une amélioration des méthodes de calcul, et à une meilleure formation des diagnostiqueurs ou encore un contrôle plus efficace de la profession :
- meilleure transparence vis-à-vis des particuliers : le diagnostiqueur devra à présent expliciter les données qu'il renseigne auprès du particulier à travers un relevé détaillé. Cela permettra au particulier d'être entièrement informé sur la façon dont a été réalisé son document. La remise d'un document officiel limitera également le risque de DPE ''frauduleux'',
- amélioration de la méthode de calcul : pour un résultat plus fiable, il faut augmenter le nombre de données à analyser afin de faire un calcul plus précis de la performance énergétique,
- utilisation de logiciels validés par le ministère : pour un meilleur encadrement des logiciels utilisés, il faut limiter la liste de logiciels autorisés à générer des DPE aux logiciels ayant été soumis à une procédure d'évaluation menée entre 2008 et 2010 par le ministère et l'ADEME (Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie),
- mise en ligne d'une base de données des DPE : les statistiques permettront, entre autre, de nourrir l'élaboration des stratégies nationales et locales,
- organisation d'une montée en compétence des diagnostiqueurs, en augmentant le niveau de difficulté des examens : mise en place de 2 niveaux de difficulté selon la mention (mention "bâtiments d'habitation" ou "tous types de bâtiments" - tertiaires, publics, privés etc.,
- contrôle plus efficace des professionnels, déjà répertoriés dans un annuaire des diagnostiqueurs en ligne sur le site du ministère, par la mise en place d'une enquête de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) dans le secteur du diagnostic immobilier dans le cadre de sa mission de protection économique du consommateur.
L'ensemble de ces mesures entreront en vigueur le 1er janvier 2012.
L'enjeu est d'importance : depuis le 1er janvier 2011, les vendeurs et loueurs de biens immobiliers doivent communiquer l'étiquette énergétique des locaux concernés, et la performance énergétique des logements en vente est prise en compte dans les modalités du nouveau prêt à taux zéro ("PTZ+") également en vigueur depuis cette date ! Or, le manque de fiabilité de ces diagnostics est depuis leur instauration dénoncée par les professionnels, ce qui a été confirmé par une étude de l'UFC-Que Choisir, constatant qu'en fonction de l'entreprise qui réalise le DPE, un même bien immobilier peut être classé en C, D ou même E !
Un bémol toutefois pour pour ceux qui vont payer les diagnostics lorsque la réforme sera intégralement appliquée : le surcoût risque, selon les professionnels qui réagissent plutôt négativement, d'être nettement supérieur aux 10 à 15 euros (sur un DPE facturé 120 euros) avancés par le secrétaire d'Etat au logement, Benoist Apparu. Ne serait-ce qu'en raison de l'exigence de compétence supérieure (exigence d'un BAC +2 ou +3 pour avoir accès à la certification obligatoire)...
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