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Vers une réforme des ASL ?
2/5/2003
L'écrasante majorité des résidences pavillonnaires réalisées au cours des récentes décennies l'a été sous forme de lotissements organisés en ASL (Associations syndicales libres), soumises à une vieille loi du 21 juin 1865 plutôt que sous le statut de la copropriété (loi du 10 juillet 1965), plus contraignant et de ce fait moins prisé par les acquéreurs. Or cette loi de 1865 laisse une très grande liberté au rédacteur des statuts si bien que l'organisation juridique des lotissements est à la fois très variée et peu protectrice des droits des propriétaires qui en font partie...
De surcroît, lorsque ces résidences font appel pour leur gestion à des professionnels, elles s'adressent à des syndics qui la plupart du temps ignorent les statuts et les traitent comme des copropriétés, ce qui ne manque pas de créer en cas de conflits des imbroglios juridiques inextricables !
Longtemps sourd aux demandes des propriétaires de ces lotissements et des organisations de consommateurs, le gouvernement semble avoir prévu de s'attaquer enfin à ce problème : c'est ce que laisse penser en tous cas l'article 8 du projet de loi portant "habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification et de codification du droit" : "le gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toutes dispositions concourant à l'actualisation, à la clarification et à la simplification des modalités de création, de fonctionnement et de dissolution ainsi que des règles budgétaires, comptables et financières applicables aux associations syndicales de propriétaires régies en tout ou partie par la loi du 21 juin 1865 sur les associations syndicales et à leurs unions"...
La présentation de projet invoque dans l'exposé des motifs "l'archaïsme" des règles auxquelles sont soumis ces associations et la nécessité "d'actualiser, clarifier et simplifier le droit en la matière" !