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Dépôt de garantie, états des lieux, mandats de vente, location ou gestion : surenchère de mesures tous azimuts
30/9/2011
Les députés ont commencé à examiner le 29 septembre en 1ère lecture un projet de loi pour la protection et l'information des consommateurs déposé par le secrétaire d'Etat à la consommation, Frédéric Lefebvre, le 1er juin dernier. Entre le texte initial et les amendements de la commission des affaires économiques, c'est un festival de mesures dont certaines ne vont pas manquer de faire hurler les professionnels et les propriétaires immobiliers ! Et ce n'est probablement pas fini, la passage au Sénat s'annonçant prometteur avec peut-être des amendements intéressant la copropriété. A ce stade, les principales dispositions adoptées intéressant l'immobilier (rapports bailleurs-locataires et agents immobiliers avec leurs clients) sont :
- l'instauration d'une pénalité de 10% du loyer mensuel en principal par mois de retard pour le propriétaire qui ne restitue pas le dépôt de garantie dans le délai de deux mois "à compter de la remise en main propre des clés au bailleur ou à son mandataire" ;
- en cas de colocation, la cessation de la solidarité du colocataire qui donne congé et quitte les lieux d'avec les colocataires restant dès lors qu'il a été remplacé par un autre colocataire ;
- l'instauration de sanctions pénales pour les propriétaires qui demandent aux candidats locataires des documents interdits par la loi, et extension de l'interdiction relative à ces documents à la caution pressentie pour garantir les engagements du locataire ;
- l'extension aux baux meublés d'habitation principale de l'obligation dans les contrats de location de préciser la surface habitable, et instauration pour tous les baux d'une sanction en cas de surface mentionnée inexacte, sous forme de réduction du loyer, à l'instar de ce qui existe avec la loi Carrez pour la vente de lots de copropriété ;
- la réduction à deux mois du délai de préavis normal du locataire qui donne congé de son logement (actuellement trois mois) dans les "zones, définies par décret, se caractérisant par un déséquilibre entre l'offre et la demande" ; en clair : probablement les zones A bis et A du zonage "Scellier", mis désormais à toutes les sauces...
- un délai limite pour la régularisation annuelle des charges locatives, y compris en cas de départ du locataire ;
- la possibilité pour un bailleur qui convient avec son locataire, par une clause expresse du bail, de travaux d'amélioration du logement qu'il fera exécuter et qui engendrent une réduction des charges locatives, de bénéficier d'une majoration de loyer à hauteur de 50% de cette réduction de charges mensuelles ;
- l'obligation pour les agences immobilières appartenant à un réseau de faire figurer dans le contrat de mandat leur appartenance à un tel réseau, afin d'informer le propriétaire-vendeur sur la portée de la diffusion de ses annonces, et pour toutes les agences de mentionner "les moyens employés [par elles] et, le cas échéant, par le réseau auquel elles appartiennent, pour diffuser auprès du public les annonces commerciales" ;
- l'interdiction de la reconduction tacite des mandats de vente et de gestion et instauration en conséquence de l'obligation du professionnel d'obtenir l'accord exprès de son mandant !
- pour les mandats de vente ou location comportant une clause d'exclusivité, l'interdiction de toute "clause pénale et toute stipulation interdisant au mandant de réaliser la transaction sans l'intermédiaire de son mandataire
