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La signature des conventions d’utilité sociale
17/10/2011
Le secrétaire d’Etat chargé du logement a fait un point au Conseil des ministres le 12 octobre de la signature avec les organismes HLM des conventions d’utilité sociale (CUS) créées et rendues obligatoires par la loi "Boutin" du 25 mars 2009. Ces conventions, conclues pour une durée de six ans, comportent les engagements pris par les bailleurs sociaux en matière de développement de l’offre de logement, de modernisation du parc et de service aux locataires. Elles doivent permettre un pilotage stratégique par l’Etat, qui doit vérifier tous les deux ans l’atteinte des objectifs contractualisés, et peut le cas échéant prononcer des sanctions.
Selon le secrétaire d'Etat, 666 conventions couvrant plus de 95% du parc sont aujourd’hui signées. L’analyse par l'administration de cette première génération de conventions fait ressortir des objectifs ambitieux en matière de construction, mais aussi de rénovation, en particulier de rénovation thermique, dans la continuité du "Grenelle de l’environnement", mais par contre plus modestes pour la vente de logements sociaux aux particuliers. Au grand regret du gouvernement, qui prétend un peu vite qu'elle serait "plébiscitée par les locataires", ce qui ne se vérifie pas vraiment sur le terrain...
Autre regret : des objectifs très modestes également quant aux innovations en matière de loyer, qui restent selon lui peu expérimentées...