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Agences immobilières : non le mandat exclusif n'est pas mort !
24/10/2011
De nombreux médias ont présenté un amendement inséré par les députés dans le projet de loi "Lefebvre" de protection et d'information des consommateurs, adopté en première lecture le 11 octobre, comme supprimant la possibilité pour les agents immobiliers de proposer des mandats exclusifs de vente ou de location ; cette présentation a été il est vrai favorisée par les protestations qui ont fusé de la part fédérations et réseaux d'agents immobiliers.
En fait, il n'en est rien : les clauses d'exclusivité dans les mandats de vente ou de location ne sont pas interdites ; seules dans ces clauses sont interdites les clauses pénales et toutes stipulations "interdisant au mandant de réaliser, sans l'intermédiaire de son mandataire, l'une des opérations mentionnées". Autrement dit, même avec une clause d'exclusivité, le vendeur ou le bailleur pourront désormais trouver par eux-mêmes un acheteur ou un locataire et conclure l'affaire sans devoir une commission à l'agent immobilier mandaté, sous réserve évidemment que cet acheteur ou ce candidat locataire ne lui ait pas été présenté par le professionnel.
A noter que de nombreux agents immobiliers par eux-mêmes et plusieurs réseaux d'agences proposent des mandats avec des clauses d'exclusivité prévoyant cette souplesse. Il ne s'agit donc que de généraliser cette pratique !
Rappelons que le projet de loi "Lefebvre", qui arrive à présent au Sénat, comportait dans sa version d'origine une autre disposition concernant les mandats de vente et de gestion immobilière : l'interdiction désormais de toute reconduction tacite du mandat parvenu à son terme. Le professionnel devra en conséquence proposer le renouvellement à son client qui devra l'accepter explicitement. Une contrainte qui pèsera lourd pour les professionnels !
