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Budget 2012 : le PTZ + soumis à un niveau de ressources ?
19/10/2011
C'est le sens d'un amendement adopté pat la commission des finances de l'Assemblée nationale le 18 octobre. Cette disposition détricoterait encore un peu les mesures de la loi "TEPA" du début du quinquennat : le nouveau prêt à taux zéro ("PTZ+") n'a pas été en effet à sa création début 2011 soumis à conditions de ressources parce qu'il remplaçait non seulement l'ancien prêt à taux zéro, mais aussi le crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt, qui lui non plus n'était pas soumis à conditions de ressources...
Suivant l'amendement concerné, les prêts émis du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014 ne seraient plus consentis aux contribuables dans la tranche des 10% de revenus fiscaux de référence les plus élevés. En 2011, le coût budgétaire du PTZ+ pour l'Etat atteindra 2,6 milliards d'euros.
L'auteur de l'amendement est le député UMP de Savoie Michel Bouvard, co-auteur du régime de défiscalisation "Censi-Bouvard"...
Le "PTZ+" peut représenter entre 5% et 40% du montant de l'opération, dans la limite d'un plafond. Le montant du prêt diffère en fonction de la localisation, de la performance énergétique du logement, de son statut (neuf ou ancien), de la composition de la famille, des revenus des futurs propriétaires ; mais dans sa version actuelle, ces revenus ne peuvent pas être cause d'inéligibilité à cette aide.
