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Le PTZ+ reste pour le moment non soumis à condition de ressources
25/10/2011
La disposition insérée par la commission des finances de l'Assemblée nationale le 18 octobre dans le projet de loi de finances pour 2012, à l'initiative du député UMP de Savoie Michel Bouvard, n'a pas été retenue par les députés en séance. Elle visait à exclure du bénéfice du nouveau prêt à taux zéro (le "PTZ+") les contribuables dans la tranche des 10% de revenus fiscaux de référence les plus élevés.
La ministre du Budget, Valérie Pécresse, a expliqué qu'elle craignait que cet amendement ne "complexifie le PTZ+", décourageant les banques de le proposer, et que cela ne "décroisse l'offre de ce dispositif qui semble soutenir énormément l'accession à la propriété", déclarant vouloir "un PTZ simple et universel"...
Le "PTZ+" peut représenter entre 5% et 40% du montant de l'opération, dans la limite d'un plafond. Le montant du prêt diffère en fonction de la localisation, de la performance énergétique du logement, de son statut (neuf ou ancien), de la composition de la famille, des revenus des futurs propriétaires ; par contre, ces revenus ne peuvent pas être cause d'inéligibilité à cette aide.
Rappelons que le PTZ+ ne subit pas seulement les critiques de ceux qui estiment - les chiffres le montrent clairement - qu'il profite plus aux acquéreurs aisés qu'aux autres ; les promoteurs immobiliers font également pression pour qu'il soit réservé à l'immobilier. Ainsi, Marc Pigeon, le président de la fédération des promoteurs immobiliers (FPI), préconise une nouvelle fois dans un entretien à l'Expansion de redéployer les 1,3 milliard d'euros dépensés dans le financement du PTZ dans l'ancien au profit de la construction de logements neufs accessibles. "900 millions d'euros pourraient être dépensés à financer la construction de logements neufs mis sur le marché avec des plafonds de prix et des plafonds de revenu pour les acquéreurs. Les 400 millions restants pourraient être utilisés à financer l'accession sociale dans l'ancien en échange de travaux de rénovation thermique", a-t-il notamment déclaré.
