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Une copropriété va payer pour le harcèlement moral d'un gardien par le président du conseil syndical
2/11/2011
C'est ce qui va probablement arriver à un syndicat des copropriétaires dont le gardien avait dans un premier temps dénoncé le harcèlement moral dont il était victime de la part du président du conseil syndical, puis avait démissionné, réclamant des dommages et intérêts. Le syndicat des copropriétaires, véritable employeur du gardien, bien qu'ayant eu gain de cause en appel, sera très vraisemblablement condamné après que la Cour de cassation ait censuré cette décision en application des articles L4121-1 et L4121-2 du Code du Travail, aux termes desquels l'employeur est tenu envers ses salariés d'une obligation de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, notamment en matière de harcèlement moral : la conséquence est qu'il ne peut s'exonérer de sa responsabilité, même s'il fait valoir comme dans le cas d'espèce l'absence de faute de sa part : il doit répondre des agissements des personnes qui exercent, de fait ou de droit, une autorité sur les salariés !
Pour débouter le salarié, la cour d'appel avait retenu que le harcèlement moral n'engageait la responsabilité de l'employeur que si lui-même ou un de ses préposés en était l'auteur, et qu’en l’occurrence le président du conseil syndical ne peut être considéré comme un préposé du syndic ; s'il était démontré que le gardien avait été victime d'insultes sur son lieu de travail de la part du président du conseil syndical, le syndic avait toutefois profité d'une assemblée des copropriétaires pour rappeler solennellement que lui seul était habilité à contrôler et critiquer le travail des employés de la copropriété et avait rappelé ensuite cette règle au président du conseil syndical en lui signifiant que de nouveaux écarts de langage ne seraient pas tolérés ; ainsi selon la cour d'appel l'employeur avait-il adopté la réaction qui s'imposait et qui était suffisante dès lors qu'une assemblée générale spécialement réunie avait modifié la composition du conseil syndical en rejetant la candidature du président sortant...
La Cour de cassation n’admet pas ce raisonnement, faisant valoir que la cour d’appel avait elle-même reconnu que le président du conseil syndical avait exercé une autorité de fait sur le gardien employé par le syndicat des copropriétaires : elle considère que les mesures prises par la suite pour mettre fin au mandat du président du conseil syndical n'exonéraient pas l'employeur des conséquences des faits de harcèlement antérieurement commis (1)...
