Inscrivez-vous pour revevoir gratuitement notre newsletter

Retrouvez la dernière lettre en ligne
Professionnels :
Universimmo-pro.com : un site spécialement conçu pour les professionnels de l'immobilier universimmo-pro.com
Un site spécialement conçu pour vous : dossiers, actus, jurisprudence, etc.
cliquez ici

Pour recevoir gratuitement le sommaire de la lettre pro cliquez ici
Le Forum de discussion
L'ancien Forum (fermé)
Consultation juridique en ligne
Des réponses à vos questions...
Nos Services "A la Carte"
Nos Dossiers d'Actualité
La Revue de Presse
Le Dico de l'immobilier
Le Guide Juridique
Le Guide Bâtiment
Les Dossiers
Les Fiches Pratiques
Sites utiles de l'immobilier
Indices et chiffres clés
Ce site est membre de
Fédération Française de l'Internet ImmobilierAssociation Planète copropriété
Retour à la page d'accueil principale I Accédez directement aux forums
Rechercher sur UniversImmo.com
SUIVRE
Décryptages - l'actualité de la semaine

Une sélection d'actualité sur l'immobilier chaque semaine ; en quelques clics, tout ce qui vaut le détour…


Recherche :


Brèves : 

Page 1 sur 1 1

Les agents immobiliers mobilisés dans la défense du mandat exclusif

21/11/2011 
Un amendement inséré par les députés dans le projet de loi "Lefebvre" de protection et d'information des consommateurs, adopté en première lecture le 11 octobre, n'interdit pas aux agents immobiliers de proposer des mandats de vente ou de location assortis d'une clause d'exclusivité, comme cela a été dit par de nombreux médias, mais interdit la tacite reconduction, ainsi que les clauses pénales et toutes stipulations "interdisant au mandant de réaliser, sans l'intermédiaire de son mandataire, l'une des opérations mentionnées". Autrement dit, aux termes de cette disposition, même avec une clause d'exclusivité, le vendeur ou le bailleur pourraient désormais trouver par eux-mêmes un acheteur ou un locataire et conclure l'affaire sans devoir une commission à l'agent immobilier mandaté, sous réserve évidemment que cet acheteur ou ce candidat locataire ne lui ait pas été présenté par le professionnel.

Après avoir tardé à réagir, la profession s'est fortement mobilisée, et serait peut-être en train d'obtenir gain de cause : le député rapporteur du projet de loi à l'Assemblée nationale, Daniel Fasquelle, où le projet de loi doit revenir en seconde lecture s'il n'est pas adopté tel quel par le Sénat en décembre, se serait selon des informations parues dans Les Echos, déclaré prêt à revenir sur la disposition qui supprime l'indemnité à payer par le client vendant son bien en direct malgré un mandat exclusif avec un agent immobilier.

Les Echos présentent ce revirement comme le résultat d'une démarche de Sébastien de Lafond, président de MeilleursAgents.com, qui, muni d'une pétition ayant recueilli 1.300 signatures, a plaidé la cause de la profession auprès du député. En réalité, la mobilisation a été plus large : un groupe créé sur Facebook a recueilli plus de 5.000 adhésions et plusieurs milliers de messages, et les réseaux tels Era, Orpi, ou Century 21 et la FNAIM ont organisé des manifestations, conférences et ateliers sur le thème : la suppression du mandat exclusif n'est pas dans l'intérêt du consommateur, car ce n'est que sous ce type de mandat que le professionnel peut mettre en oeuvre tous les moyens techniques et commerciaux à sa disposition dans la recherche d'acheteurs potentiels.

Selon la FNAIM et les autres réseaux, ces dispositions sont de nature à créer une concurrence déloyale entre le professionnel et le vendeur, mais aussi d'entraîner la rupture de l'équilibre économique d'un grand nombre d'agences immobilières. "Partager l'exclusivité revient, de fait, à annuler la dite exclusivité. Vidé de sa substance, le mandat exclusif serait ainsi amené à disparaître purement et simplement, si le texte est adopté", indique le mémorandum proposé aux participants à un atelier presse tenu le 16 novembre.

La FNAIM a également mis en avant que le mandat exclusif représente le seul moyen pour un vendeur de s'engager dans une relation de confiance avec un professionnel, l'assurance d'une confidentialité préservée grâce à un interlocuteur unique, la possibilité d'exiger du professionnel des engagements sur les méthodes et moyens mis en oeuvre pour aboutir à la vente, la certitude de réaliser une vente plus rapidement (2,5 mois pour une exclusivité contre 4 mois pour un mandat simple), et la possibilité de bénéficier des services apportés par des groupements d'agences qui mettent en commun les mandats exclusifs (le bien du vendeur est présenté dans toutes les agences du groupement, l'acheteur ayant accès à l'ensemble des biens proposés par toutes les agences du groupement)...

Mais il a selon elle des avantages aussi pour le fonctionnement du marché et la défense des intérêts des acquéreurs : il est la garantie du juste prix, le prix du marché, le meilleur moyen d'éviter les surenchères (le bien n'est pas présenté par d'autres agences à des prix différents), et la seule condition de la qualité des annonces présentées sur internet (qui renseignent et identifient précisément le bien, les agents immobiliers sans mandat exclusif ne pouvant quant à eux, de peur de se faire "doubler", y porter des informations qui permettraient trop facilement d'identifier le bien)...

Reste à savoir comment députés et sénateurs réagiront à ce lobbying, que le gouvernement ,qui a laissé passer l'amendement - sciemment ou par inadvertance ? -, ne prévoyait probablement pas...


Retour en haut de la page

1

universimmo.com

Les 5 avantages à acheter un bien immobilier dans le neuf
Vous avez le projet d'acheter un appartement ou une maison ? Vous hésitez entre un achat dans l'ancien ou dans le neuf ?Retrouvez un large choix de programmes immobiliers neufs sur Superimmoneuf.com et découvrez ici les 5 avantages d'un achat dans le neuf.
Lire...


Encadrement des loyers à Paris : le loyer qu'on vous propose est-il conforme?
Comment calculer le plafond applicable, que faire si le loyer proposé dépasse le plafond, le complément de loyer éventuellement demandé est-il justifié? Nous vous aidons à répondre à ces questions dans un dossier détaillé, et plus s'il le faut...
Lire...


Professionnels :
Universimmo-pro.com : un site spécialement conçu pour les professionnels de l'immobilier
universimmo-pro.com
Un site spécialement conçu pour vous : dossiers, actus, jurisprudence, etc.
cliquez ici

Pour recevoir gratuitement le sommaire de la lettre pro cliquez ici
Actualité et veille juridique : découvrez la
lettre du professionnel immobilier
!



Droit de réponse !!!
Vos remarques et suggestions
1 article, 1 livre ou 1 info à nous signaler ?
1 expérience à faire connaître ?

Faire connaître ce site à un(e) ami(e)?


Notre Ethique
Nos Garanties


achat immobilier acquéreur immobilier acte authentique administrateur de bien AFU et AFUL agence immobilière agent immobilier aides au logement annexion de parties communes annonces immobilières appartement article 17c article 20 article 24 article 25 article 26 article 42 ascenseur ASL assainissement assemblée générale association syndicale assurance audit énergétique bail bail commercial bailleur bâtiment bénéfice industriel et commercial (BIC) Besson boîte aux lettres Borloo budget prévisionnel cadastre cahier des charges carnet d'entretien immeuble Carrez caution certificat d'économie d'énergie (CEE) Censi-Bouvard charges locatives charges récupérables colocation combles commission d'agence commission compromis de vente compte bancaire séparé comptes concierge condition suspensive congé conseil syndical contrat de syndic copropriétaire copropriété crédit immobilier détecteurs avertisseurs autonomes de fumée (DAAF) défiscalisation dégât des eaux Demessine dépôt de garantie détecteur de fumée diagnostic dossier de diagnostic technique dommages-ouvrage diagnostic de performance énergétique (DPE) droit de préemption Duflot économie d'énergie éco-prêt à taux zéro éco-PTZ employé d'immeuble encadrement des loyers entretien d'immeuble étanchéité état des lieux expertise expert judiciaire fenêtre feuille de présence fiscalité immobilière foncier fonds de prévoyance fonds de roulement fonds travaux Forum fuites garantie financière garantie loyers impayés gardien gestion locative gestionnaire d'immeuble Girardin Grenelle garantie des risques locatifs (GRL) honoraires Hypothèque immeuble neuf immobilier immobilier ancien immobilier neuf impayés locatifs incitation fiscale indemnité d'assurance indemnité d'occupation indices de révision des loyers IRL les charges - le budget Lienemann location location meublée logement loi 89 lotissement loueur en meublé non professionnel (LMNP) loueur en meublé professionnel (LMP) loyer majorité mandat mandat de gestion marché immobilier meublé mitoyen niches fiscales offre d'achat parties communes peinture au plomb permis de construire permis de construire plan comptable plus-value préavis réduit président prêt à taux zéro (PTZ) prêt immobilier privilège procès verbal promesse de vente PTZ+ questionnaire notaire quorum ravalement RCP règlement de copropriété rénovation rénovation thermique rentabilité résolution revenus fonciers Robien RT 2005 RT 2012 saturnisme valeur locative Scellier SCI secrétaire de séance servitude SHOB SHON sinistre société civile subvention surface de plancher surface habitable syndic syndicat des copropriétaires taxe d'habitation taxe foncière termite toiture - terrasse transaction travaux unanimité vendeur immobilier vente immobilière VMC


 
Accueil I Copropriétaires I Bailleurs I Locataires I Actualité I Revue de Presse I Dossiers I Lexique I Guide Technique I Fiches Pratiques I Forums
Site pour les professionnels UniversImmo-Pro.com
I Partenaire formation d'Afpols

Copyright © 2000-2020 UniversImmo - SAS AEDév - tous droits réservés - n°Commission paritaire 1122 W 90656.
Informations légales I Conditions générales de vente I Votre publicité sur Universimmo.com I Contactez nous