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La majorité sénatoriale et le gouvernement d'accord pour revenir sur les restrictions au mandat exclusif
6/12/2011
L'annonce en a été faite par Thierry Repentin, sénateur PS, chargé de faire des propositions aux commissions du Sénat qui examinent ces jours-ci le projet de loi "Lefebvre" renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs, et par Benoist Apparu, secrétaire d'Etat au logement et à l'urbanisme, à la journée de clôture du 65ème congrès de la FNAIM le 6 décembre. L'interdiction de la tacite reconduction des mandats de transaction - et de gestion ? - et des clauses pénales interdisant au vendeur ou au bailleur de vendre ou louer par lui-même seront remplacées par un devoir d'information du mandant sur la possibilité de ne pas laisser le mandat se reconduire tacitement, et sur l'effet de la clause pénale accompagnant la clause d'exclusivité, et donc sur pénalités prévues dans le contrat s'il vend lui-même son bien pendant la durée du mandat exclusif.
Les congressistes étaient très remontés sur le sujet, et la profession a développé un intense lobbying au cours des dernières semaines pour contrer ce qu'elle a pris pour une agression injustifiée, téléguidée selon elle par ceux qui ont intérêt à la bousculer, les intervenants pointant sans le nommer le groupe Pinault qui s'est récemment porté acquéreur des deux plus grands réseaux de mandataires indépendants, nouvelle bête noire des agents immobiliers traditionnels...
