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Le Sénat supprime les restrictions sur les mandats exclusifs mais glisse une nouvelle peau de banane pour les agents immobiliers
23/12/2011
Le projet de loi dit "Lefebvre" renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs a été adopté en première lecture par les sénateurs le 22 décembre. Ayant été modifié, il doit revenir en 2ème lecture à l'Assemblée nationale qui suivra ou non les sénateurs dans leurs modifications. La plus attendue était celle concernant la restriction apportée aux mandats exclusifs : aux termes d'un amendement inséré par les députés dans le projet de loi initial, les agents immobiliers ne pouvaient plus interdire à leurs clients de vendre ou louer par eux-mêmes sans devoir payer la commission prévue au mandat ; cette restriction est supprimée contre une obligation d'information du mandant sur "les moyens employés par le mandataire pour mener à bien la mission qui lui a été confiée ainsi que les modalités de reddition de comptes et sa périodicité" ; par ailleurs un décret encadrera le montant de la clause pénale prévue au mandat en cas de non respect de la clause d'exclusivité.
A noter que le projet de loi du gouvernement prévoyait d'interdire la reconduction tacite des mandats de transactions et de gestion ; en sortie du Sénat, la possibilité de reconduction tacite est maintenue - toujours sous réserve que leur nombre soit limité afin que le mandat ne puisse être considéré comme à durée indéterminée - en contrepartie de l'obligation de faire figurer "les modalités de la non-reconduction de manière lisible et visible".
Par contre, une nouvelle mesure est insérée qui ne manquera pas de soulever une nouvelle indignation des agents immobiliers : elle prévoit que toute publicité effectuée par un professionnel assujetti à la loi "Hoguet" (agent immobilier ou administrateur de biens) devra, "quel que soit le support utilisé, mentionner le montant toutes taxes comprises de la rémunération de l'intermédiaire restant à la charge de chacune des parties". Si la disposition est maintenue par les députés, il faudra donc, , notamment pour les publicités de vente, mentionner le prix commission comprise ou net vendeur, et le montant de la commission en précisant à la charge de qui elle est.
Nul doute que cela ne simplifiera pas les relations entre les agents immobiliers titulaires de mandats non exclusifs et leurs clients, en particulier quand ces derniers passent des publicités de particulier à particulier (donc sans commission), concurremment à une ou plusieurs agences, qui mentionnent un prix avec commission...