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TVA sur les travaux d'entretien et rénovation des logements et des immeubles : pas d'augmentation pour les devis acceptés avant le 20 décembre
23/12/2011
La 4ème loi de finances rectificative pour 2011 (2ème plan de rigueur Fillon) a été adoptée définitivement et a été soumise au Conseil constitutionnel ; elle comporte notamment l'augmentation de 5,5% à 7% du taux réduit de TVA pour les travaux d'entretien dans le bâtiment en principe applicable aux facturations établies à compter du 1er janvier 2012.
Un amendement de dernière minute des députés exonère de cette augmentation les travaux "ayant fait l'objet d'un devis daté et accepté par les deux parties avant le 20 décembre 2011 et d'un acompte encaissé avant cette date", même si les travaux sont réalisés et facturés en 2012.
Cette augmentation pose un problème particulier pour les travaux votés dans les copropriétés pour les parties communes antérieurement à l'annonce de l'augmentation et éligibles à la TVA au taux réduit, mais qui n'auraient pas été commandés avant le 20 décembre. Les budgets de travaux ayant été votés sur la base d'une TVA à 5,5%, les syndics ne sont juridiquement pas fondés à dépasser le montant fixé par l'assemblée générale. Partant de ce principe, l'ARC (Association des responsables de copropriété) a saisi la ministre du budget afin que le taux de TVA applicable aux copropriétés soit celui applicable au jour du vote du devis par l'assemblée générale...
