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Une nouvelle information obligatoire pour les candidats acquéreurs ou locataires d'un bien immobilier
23/12/2011
Elle a été insérée par les sénateurs dans le projet de loi dit "Lefebvre" renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs adopté en première lecture au Sénat le 22 décembre : ils ont complété la liste les diagnostics et informations à fournir en cas de vente ou de location : le vendeur ou le propriétaire loueur devront fournir un document informant le candidat acquéreur ou locataire de "la connexion de l'immeuble au réseau de communications électroniques en ligne et de la qualité de débit offerte", étant précisé que l'acquéreur ou le locataire ne pourront se prévaloir à l'encontre du vendeur ou du bailleur de ces informations qui n'ont qu'une valeur informative.
A voir si les députés maintiennent cet amendement lors de la deuxième lecture du projet de loi début janvier...