Plus d'un an et demi après la publication de la loi "Grenelle II" du 12 juillet 2010 paraît enfin le décret d'application d'une des mesures phares concernant les copropriétés, à savoir l'obligation pour celles de 50 lots ou plus, équipées de chauffage collectif et dont la date de dépôt de la demande de permis de construire est antérieure au 1er juin 2001, d'avoir réalisé d'ici fin 2016 un "audit énergétique", et présenter dans l'année qui suit à l'assemblée générale des copropriétaires un "plan de travaux d'économie d'énergie" ou une proposition "contrat de performance énergétique" (CPE).
C'est chose faite pour l'audit mais pas encore pour le plan de travaux ni pour le contrat de performance énergétique, les projets n'étant pas encore finalisés. Par ailleurs, afin que la mesure soit applicable, alors que le délai de 5 ans court déjà depuis le 1er janvier 2012, il reste encore à publier un arrêté interministériel.
Le décret fixe le contenu minimal de l'audit :
- descriptif des parties communes et privatives du bâtiment, et notamment des installations collectives de chauffage ou de refroidissement et des équipements collectifs de production d'eau chaude sanitaire, de ventilation et d'éclairage avec description des conditions d'utilisation et de gestion de ces équipements,
- enquête auprès des occupants et, le cas échéant, des propriétaires non occupants, visant à évaluer leurs consommations énergétiques, leur confort thermique, l'utilisation et la gestion de leurs équipements et leurs attentes relatives à l'amélioration thermique de leur logement,
- visite d'un échantillon de logements et, le cas échéant, des parties privatives à usage tertiaire, sous réserve de l'accord des occupants concernés,
- estimation des quantités annuelles d'énergie effectivement consommées et montant des dépenses annuelles,
- classement énergétique et des émissions de gaz à effet de serre du bâtiment (étiquette énergie et GES),
- préconisations visant à optimiser l'utilisation, l'exploitation et la gestion des équipements, et propositions de travaux améliorant la performance énergétique du bâtiment.
Les propositions de travaux doivent être hiérarchisées en tenant compte de l'état du bâtiment et de ses équipements, des attentes et des caractéristiques socio-économiques des propriétaires, de l'estimation du coût des actions envisagées et de leur efficacité énergétique, notamment en ce qui concerne la réduction des déperditions énergétiques, ainsi que des aides financières mobilisables à la date de présentation de l'audit énergétique en assemblée générale des copropriétaires.
Autrement dit, pas question de proposer des travaux qui ne seraient compatibles, ni avec l'état du bâtiment, qu'il faut analyser au delà des seules préoccupations énergétiques, ni avec les moyens des copropriétaires !
Sont également fixés les critères de compétences des personnes habilités à réaliser ces audits énergétiques et justifier de leur souscription à une assurance responsabilité civile professionnelle.
A noter que le nombre de lots à prendre en considération pour l'assujettissement à l'obligation d'audit énergétique d'une copropriété répondant aux autres critères est le nombre de lots brut, lots annexes (caves, parkings, etc.) compris.
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