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Les huissiers écrivent aux candidats à la présidence de la République
28/3/2012
La démarche émane de la Chambre nationale des huissiers de justice : mettant en avant la vocation revendiquée des huissiers d'être au service d'une bonne justice dans l'efficacité, l'équité, et la sécurité, elle interpelle les candidats à l'élection présidentielle sur 7 propositions, leur demandant :
- s'ils ont l'intention de réformer le financement de l'aide juridictionnelle, dans le prolongement des conclusions de la mission parlementaire et du rapport Gosselin- Pau Langevin, notamment en augmentant les droits de mutations et d'enregistrement pour les transactions immobilières, et en introduisant une contribution spéciale sur les contrats de protection juridique ainsi que sur les profits du recouvrement amiable des créances. Cette diversification des sources de financement pourrait être complété par une nouvelle contribution sur les actes juridiques établis par les professionnels du droit et du chiffre (actes authentiques, acte d'avocat, actes sous seing privé) ;
- s'ils vont soutenir et inciter le développement des modes alternatifs de règlement des litiges et de la médiation en particulier ;
- s'ils comptent prendre des initiatives relatives à la concentration des compétences des juridictions civiles et sociales ;
- s'ils pensent qu'il serait utile de confier aux huissiers de justice (à l'instar de ce que le législateur a fait pour l'assistance du greffier en chef en matière de vérification des comptes de tutelles) de nouvelles missions actuellement dévolues aux greffes ;
- s'ils ont l'intention de s'engager dans le développement des nouvelles technologies dans le procès civil et pénal en s'appuyant sur le rôle des huissiers de justice ;
- s'ils acceptent de confirmer et renforcer le rôle des huissiers de justice pour le recouvrement des pensions alimentaires ;
- sans remettre en cause le droit du bailleur d'obtenir le paiement de la dette locative, s'ils reconnaissent que les huissiers de justice peuvent jouer un rôle important dans la prévention des expulsions locatives.
Il est à noter à propos de cette dernière proposition que les huissiers veulent désormais s'engager pleinement dans la recherche de solutions alternatives à l'expulsion, tant par une meilleure information des autorités publiques de la situation statistique sur les expulsions (aujourd'hui mal connue) que par la mise en oeuvre de moyens d'alerte et d'information, afin d'identifier des solutions négociées et la prise en charge sociale des cas les plus difficiles...
