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La GRL à la croisée des chemins
12/4/2012
L'APAGL, émanation d'Action Logement et gestionnaire de la GRL (garantie des risques locatifs) a présenté son bilan au 31 décembre 2011. 236.685 étaient en cours de garantie fin 2011, dont 192.111 "compensables" (les assureurs privés sont réassurés le 1% logement ou par l'Etat) et 44.574 sous régime d'assurance privée. Le loyer moyen en GRL est de 607 euros (charges comprises), pour un ménage composé en moyenne de 2 personnes, enfants compris. S'agissant du zonage géographique, 15% des logements se situent en zone A, 25% en zone B1, 29% en zone B2 et 31% en zone C.
La part de bailleurs s'assurant en direct atteint 36% de la production GRL (contre 15% en garantie loyers impayés classique ou GLI). Les autres sont assurés via des administrateurs de biens.
Le taux de sinistralité annuel net moyen pondéré sur 2010 et 2011 est en GRL de 4,5%. Ce chiffre et les précédents illustrent l'échec du dispositif qui n'a pas réussi à atteindre un niveau suffisant de mutualisation des risques, et l'impéritie du pouvoir politique qui n'a pas osé tenir tête au lobby des assureurs. Du coup, les promoteurs de la GRL fondent désormais tous leurs espoirs sur l'adoption d'une proposition de loi Estrosi qui fusionne la GRL avec la GLI en un seul produit. En espérant que les assureurs jouent le jeu... Le fait qu'il faille en passer par une proposition de loi introduite par des députés de la majorité au lieu d'un projet de loi présenté par le gouvernement en dit long sur la comédie masquée qui se joue depuis le départ sur ce sujet. Le lobby des propriétaires n'a pas été plus clair, avec une UNPI (Union nationale de la propriété immobilière) tour à tour pour la GRL, puis pour une GRL vraiment universelle et obligatoire, mais cofinancée par les locataires, etc. Quant aux professionnels de l'immobilier, ils sont divisés : idéologiquement contre à la base, partagés au niveau de leurs instances représentatives, avec une UNIS plutôt contre et une FNAIM qui a joué le jeu (CGI Assurances, filiale de la CGAIM, la Caisse de garantie qui assure 90% des adhérents de la FNAIM, étant même l'un des seuls trois assureurs à délivrer la GRL)...
Nul doute que la seule solution viable est la mue du dispositif en un fonds de garantie généralisé des loyers, obligatoire pour tous les bailleurs à l'instar de l'assurance automobile, au demeurant promesse des candidats Sarkozy et Royal en 2007, et dont l'idée semble faire à nouveau son chemin...
