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Le Parlement adopte le projet de loi urbanisme et habitat
5/6/2003
Le Parlement vient d'adopter définitivement le projet de loi relatif à l'urbanisme et à l'habitat, le Sénat ayant voté les conclusions de la Commission mixte paritaire (7 députés-7 sénateurs) après l'Assemblée nationale.
Ce projet de loi "fourre-tout", parti initialement de la sécurité des ascenseurs, mais devenu au fil de son examen par l'Assemblée et le Sénat et de multiples ajouts d'opportunité d'une complexité effrayante, comporte à présent pas moins de 5 volets, passant nettement du "coq à l'âne" :
- urbanisme : le texte assouplit la règle dite des "15 kilomètres" qui oblige les communes situées à moins de 15 km d'une agglomération de plus de 15 000 habitants ou de la mer, à demander l'accord du préfet pour installer des zones d'urbanisation ; il donne aussi faculté au maire de fixer une taille minimale des terrains constructibles, pour "préserver l'urbanisation traditionnelle ou l'intérêt paysager de la zone considérée", et comporte plusieurs mesures d'assouplissement visant à faciliter la mise en vente de terrains constructibles ;
- sécurité des ascenseurs : trois obligations sont créées qui seront précisées par un décret en préparation : la mise aux normes du parc d'ascenseurs ancien, l'entretien des ascenseurs par un prestataire qualifié et le contrôle technique périodique de ceux-ci ;
- contrôle du 1 % logement : le texte augmente les pouvoirs de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction
- mesures pour les HLM, les SEM, la copropriété et le soutien de l'investissement locatif : assouplissement des conditions d'intervention des organismes et sociétés d'HLM et des SEM, report d'un an du délai pour l'entrée en application des nouvelles règles comptables des copropriétés dont le décret n'est toujours pas sorti, assouplissement des règles de majorité dans les copropriétés pour les travaux d'accessibilité aux handicapés (article 24 au lieu de 25) et la suppression des vide-ordures (25 au lieu de 26), et enfin les mesures du régime "Robien d'aide à l'investissement locatif (voir notre brève pour le neuf et notre brève pour l'ancien réhabilité, les SCPI et les "locations déléguées")...
- simplification du régime applicable aux pays : le texte assouplit dispositif de création des « pays » (regroupement de communes ou d'établissement publics de coopération intercommunale).
Le ministre de l'Equipement Gilles de Robien a déclaré qu'il allait assurer "le service après-vote" du texte en organisant des réunions des directions de l'Equipement avec les élus locaux dans toute la France. On comprend que ce soit indispensable vu les migraines que cela ne manquera pas de susciter !
"Les décrets d'application seront publiés très rapidement", a annoncé aussi le ministre...
