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Attribution des tarifs sociaux d’électricité et de gaz naturel : dans les immeubles collectifs, un problème grave de confidentialité !
13/4/2012
L'automatisation de l’attribution des tarifs sociaux d’électricité et de gaz naturel aux personnes qui y ont droit part d'un bon sentiment. Mais le diable peut être dans les détails. En l'occurrence, le dispositif créé par le décret du 6 mars 2012, a pour objet d'automatiser leur attribution de ces tarifs préférentiels pour leur résidence principale à toutes les personnes disposant de revenus leur donnant droit à la couverture maladie universelle (CMU) ou à la CMU complémentaire (CMU-C)les tarifs étant accordés aux ayants droit, sauf opposition de leur part, sans que ceux-ci aient à renseigner un formulaire comme c'était le cas auparavant.
Tout serait simple si la mesure ne concernait que les abonnés à titre individuel. Mais elle concerne aussi les bénéficiaires vivant dans des immeubles chauffés collectivement au gaz naturel. Quatre fichiers seront croisés pour l'identification des fournisseurs : celui des organismes d'assurance maladie (coordonnées des personnes pouvant bénéficier du tarif spécial de solidarité du gaz naturel), celui des gestionnaires de réseaux de distribution (informations nécessaires pour identifier les bénéficiaires potentiels du tarif social du gaz de chaque fournisseur de gaz naturel), celui des contractants des fournisseurs de la chaufferie (coordonnées des immeubles concernés), et enfin celui des fournisseurs de gaz naturel (coordonnées des immeubles d'habitation dont ils fournissent la chaudière). Les fournisseurs de gaz naturel adresseront aux personnes identifiées un courrier comportant les références contractuelles de leur chaufferie collective et indiquant que, sauf refus exprès de leur part dans un délai de quinze jours suivant la date d'envoi de ce courrier, le tarif spécial de solidarité leur sera appliqué.
Il n'est pas dit comment les syndics et gestionnaires d'immeubles locatifs collectifs feront pour faire bénéficier des tarifs sociaux les ayant-droit à ces tarifs alors que les factures de gaz sont globales et sont ventilées entre les logements au moyen de clés de répartition fixes établies en général sur la base de la surface ou du volume à chauffer ; mais se pose en tout état de cause un problème qui n'a peut-être pas été vu par la CNIL qui a donné son feu vert à celle manipulation multiple de données confidentielles, ou bien qui l'a largement sous-estimé : le syndic ou le gestionnaire locatif sauront que tel ou tel locataire ou propriétaire est bénéficiaires de la CMU, alors que les intéressés n'ont pas forcément envie que tout le monde le sache : notamment le conseil syndical ou les associations de locataires qui viennent vérifier les comptes par exemple... En tous cas, les syndics et propriétaires ou gestionnaires d'immeubles auront une responsabilité quant à la non-divulgation de ces informations !
