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Financement de l'ANAH : le mouvement PACT appelle à une contribution de solidarité
16/4/2012
Premier réseau associatif national au service de l’habitat existant et principal animateur d’opérations de réhabilitation de quartiers, le mouvement des associations PAC-ARIM et sa fédération tirent la sonette d'alarme : ils considèrent que les dotations dévolues à l'ANAH (Agence nationale de l’habitat) ne sont plus à la hauteur des obligations et les missions qui lui sont imparties. En effet, en raison du désengagement de l'Etat, l'ANAH n'est plus financée que sur les fonds de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) - ce qu'on appelle le "1% logement" - ; or les deux décrets du 12 mars 2012 relatifs aux emplois des ressources de la PEEC pour la période 2012-2014 confirment des moyens en forte baisse pour l’intervention sur l’habitat privé à fonction sociale. Les ressources de l’ANAH et de l’ANRU (Agence nationale de rénovation urbaine) vont diminuer de près de 17% entre la période 2009-2011 (3,9 milliards d'euros) et celle de 2012-2014 (3,25 milliards). Dans ce total, les dotations annuelles attribuées à l’ANAH vont subir, quant à elles, une réduction de 58% entre 2011 et 2014, de 480 à 200 millions ! Il n'est pas prévu d'autre financement à ce stade.
La fédération des PACT rappelle que le parc existant en location ou en propriété remplit une fonction sociale essentielle complémentaire du parc HLM : deux ménages pauvres sur trois et trois ménages à faibles revenus sur quatre y sont logés. Un million de propriétaires occupants qui y vivent ne disposent que de très faibles revenus. Ce parc peut aussi être mobilisé pour développer une offre locative sociale complémentaire, sous la forme du conventionnement.
Des moyens accrus sont d’autant plus nécessaires que ce parc est en très mauvais état comme en témoignent des chiffres connus : 600.000 logements indignes, plus de 3 millions de logements considérés comme de véritables "passoires thermiques", 2 millions de logements nécessitant une adaptation progressive au vieillissement de leurs occupants, 300.000 logements situés dans des copropriétés dégradées.
Face à ces constats, le Mouvement PACT demande la stabilisation des moyens de l’ANAH dans la durée à un niveau réellement compatible avec ses missions essentielles, en la dotant de ressources propres et pérennes. A cette fin, il appelle à la création d’une contribution de solidarité sous la forme d’une taxe sur les loyers supérieurs aux loyers conventionnés. En quelque sorte une réinvention de la taxe additionnelle au droit de bail sous une forme plus ciblée. Cette taxe servait justement, jusqu'à sa suppression, au financement de l'ANAH. Ce qu'il en reste, la CRL (contribution annuelle sur les revenus locatifs), à la charge uniquement des sociétés propriétaires, a perdu son affectation...
