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Un décret renforce l'information de l'emprunteur lors d'un regroupement de crédits

21/5/2012 
La loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation prévoyait qu'un décret fixerait les conditions dans lesquelles les opérations de regroupement de crédit doivent être conclues de manière à assurer la bonne information de l'emprunteur. Après près de 2 ans de gestation, un décret du 30 avril 2012 publié juste avant la fin du précédent gouvernement imposera à compter du 1er octobre prochain aux prêteurs ou aux intermédiaires - notamment les courtiers dont la renégociation de crédits constitue une part importante de l'activité - d'établir avant toute offre de regroupement un document qui permettra de faire le point sur les modalités, les caractéristiques et le bilan de l'opération.

Pour chaque contrat de crédit dont le regroupement est envisagé, ce document devra indiquer :
- la nature du crédit, le montant des échéances, le montant du capital restant dû et la durée prévue au contrat pour le remboursement de ce montant à la date de l'établissement du document ;
- a date envisagée pour le remboursement anticipé ;
- l'estimation du montant nécessaire à ce remboursement, déterminé en fonction de la date mentionnée, et une estimation de l'indemnité de remboursement anticipé si le contrat prévoit une telle indemnité ;
- les modalités prévues pour le remboursement anticipé, notamment, le cas échéant, son délai de préavis contractuel ;
- une estimation des frais de mainlevée d'hypothèque dont l'emprunteur devra s'acquitter si une mainlevée est nécessaire du fait de l'opération.

Dans le cas où l'opération de regroupement a également pour objet le remboursement de dettes autres que des crédits, la liste de ces dettes ainsi que, pour chacune d'entre elles, son montant et la date à laquelle elle est exigible.

Un avertissement devra être adressé à l'emprunteur, adapté à sa situation et et mentionnant qu'il devra continuer à s'acquitter des mensualités dues au titre des crédits dont le regroupement est envisagé et des cotisations des assurances les garantissant, jusqu'à leur remboursement effectif, qu'après remboursement anticipé, il ne bénéficiera plus des assurances et cautionnements garantissant, le cas échéant, un ou plusieurs des crédits sur lesquels porte l'opération de regroupement, ainsi que des prises en charge éventuellement en cours à ce titre, et que s'il souscrit une nouvelle assurance garantissant le remboursement de l'opération de regroupement envisagée, l'emprunteur pourrait bénéficier de moindres garanties contractuelles, notamment en raison de changements éventuels de sa situation personnelle ou de l'existence de nouveaux délais de carence et de nouvelles franchises.

Dans le cas d'un crédit renouvelable, l'emprunteur sera informé que le prêteur qui consent l'opération de regroupement sera tenu de rembourser directement le prêteur initial et, lorsque l'opération de regroupement porte sur la totalité du montant restant dû au titre de ce crédit, l'emprunteur pouvant en demander la résiliation à l'aide d'une lettre signée de sa main, que le nouveau prêteur adressera sans frais au prêteur initial ;

Dans le cas où il existe un coemprunteur au titre d'un ou plusieurs crédits dont le regroupement est envisagé, le document avertira l'emprunteur de ce qu'il doit l'informer de son intention de procéder au regroupement de ce crédit.

Enfin, il devra être informé concernant les modalités de mise en œuvre et de prise d'effet de l'opération de regroupement envisagée, et notamment :
- des démarches que le prêteur qui consent le regroupement accomplira ;
- des démarches qui seront à la charge de l'emprunteur ;
- de la date à laquelle doivent être interrompus les versements ou prélèvements réalisés pour le paiement des échéances des crédits dont le regroupement est envisagé ainsi que les modalités d'interruption de ces versements ou prélèvements ;
- des éléments permettant à l'emprunteur de procéder à l'évaluation du bilan économique du regroupement envisagé. Si le regroupement se traduit par un allongement de la durée de remboursement ou par une augmentation du coût total du crédit, le prêteur ou l'intermédiaire devront l'indiquer à l'emprunteur.


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