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Un copropriétaire peut agir directement contre un contrevenant au règlement de copropriété
26/5/2003
L'article 15 de la loi du 10 juillet 1965 reconnaît à tout copropriétaire le droit d'"exercer seul les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot, à charge d'en informer le syndic". Ces actions concernent notamment l'application du règlement de copropriété.
Ce droit était cependant interprété de façon restrictive et semblait limité aux cas où le demandeur était en mesure de justifier que les atteintes ainsi portées occasionnaient un trouble collectif à sa jouissance des parties communes, soit un préjudice qui lui était personnel.
Dans un arrêt du 29 janvier 2003, la Cour de cassation (3è Ch. civ.) a
singulièrement élargi ce droit en reconnaissant à un copropriétaire le droit d'agir directement contre un autre copropriétaire qui avait édifié une véranda sur son balcon en violation des termes du règlement de copropriété et sans autorisation de l'assemblée.
Elle a considéré que l'action "était recevable sans qu'il soit astreint à démontrer l'existence d'un préjudice personnel et spécial distinct de celui dont souffre la collectivité des membres du syndicat" !
Un copropriétaire peut donc agir en lieu et place du syndic si celui-ci ne fait pas le nécessaire, ou si l'assemblée ne lui en donne pas les moyens en ne l'autorisant pas comme elle le doit à porter l'affaire en justice...
