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Résidences-services et TVA
30/5/2003
Les exploitants de résidences proposant des locations meublées avec services - résidences étudiantes, résidences pour personnes âgées, etc. - offrant au moins trois services para-hôteliers sont désormais soumis à la TVA, mais ils pourront renoncer à l'un au moins de ces services d'ici le 30 juillet 2003 afin de demeurer exonérés de la TVA.
C'est une disposition de la la loi de finances rectificative pour 2002, prise à la suite de décisions de jurisprudence ayant jugé les anciennes dispositions de l'article 261-D, 4° incompatibles avec la 6e directive européenne.
Par contre, il n'est plus exigé que l'exploitant soit immatriculé au Registre du commerce et des sociétés...
Les services concernés sont les suivants :
- la fourniture du petit-déjeuner à l'ensemble des locataires selon les usages professionnels, c'est-à-dire au choix de l'exploitant, soit dans les chambres ou appartements, soit dans un local aménagé permettant la consommation sur place des denrées, situé dans l'immeuble ou l'ensemble immobilier ;
- le nettoyage des locaux s'il est est effectué de manière régulière. Ce service n'est pas considéré comme satisfait si l'exploitant se contente d'un nettoyage au début et en fin de séjour ;
- la fourniture pendant le séjour du linge de maison à l'ensemble des locataires ;
- un service de réception même non personnalisé de la clientèle. Cet accueil est réputé assuré même s'il est confié à un mandataire qui l'assure en un lieu unique différent du local loué lui-même...
Cependant, la soumission à la TVA au titre de l'activité de loueur en meublé ne s'effectuera que sous réserve de l'application de la franchise en base fixée à 76 300 euros.
Le nouveau régime s'applique à toutes les locations de locaux nus, meublés ou garnis à usage d'habitation effectuées à compter du 1er janvier 2003. Il est admis que les acomptes versés en 2002 pour les locations effectuées à partir du 1er janvier 2003 ne soient pas soumis à la taxe. Pour les locations en cours, les recettes encaissées qui se rapportent à une période commencée en 2002 et achevée en 2003 devront donc être réparties prorata temporis...
