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Honoraires des syndics : la lutte des associations de consommateurs reprend de plus belle...
14/6/2012
Après que l'UFC-Que Choisir de l'Isère ait réussi à faire retoquer par la Cour d'appel de Grenoble comme abusives ou illicites 33 clauses des contrats de syndic proposés ou utilisés par un administrateur de biens de la région, inspirés de modèles diffusés à ses adhérents par la FNAIM (Fédération nationale de l'immobilier), l'ARC (Association des responsables de copropriété) monte à son tour au créneau et réclame au nouveau ministre de l'économie, Pierre Moscivici, une réforme de l'arrêté "Novelli" du 19 mars 2010, qui fixait pour la première fois la liste des prestations devant obligatoirement faire partie du forfait annuel de gestion courante. L'arrêt de la Cour d'appel de Grenoble prouve selon elle les insuffisances de la règlementation actuelle qui ne donne aucune définition de la "gestion courante", mais simplement une liste de tâches courantes, et ne limite pas la liste des honoraires supplémentaires facturables. Par ailleurs, l'arrêté "Novelli" ne préserve pas contre les dérives et les abus concernant les frais "individuels", stigmatisés par une recommandation récente de la commission des clauses abusives.
Ainsi l'ARC demande qu'il soit - dans cet arrêté dans un premier temps en attendant une réforme plus approfondie - donné une définition de ce qu’est la "gestion courante" et précisé que la liste actuelle des quarante-quatre tâches n'est qu'indicative, que soit supprimée la disposition concernant les "archives utiles" qui autorise aujourd'hui à facturer des frais importants pour les autres archives, que soit fixée une liste limitative des frais supplémentaires facturables et qu'il soit renvoyé à une décision spécifique d'assemblée générale pour le reste (comme pour les honoraires éventuels en cas de vote de gros travaux, qu'il soit donné une définition et des règles tarifaires pour les "frais de tirage", objet de nombreux abus, et renvoyé renvoyé pour les prestations individuelles obligatoires - frais de recouvrement et honoraires en cas de vente de lots - à un arrêté fixant des honoraires "taxés" pour éviter les dérives tarifaires...