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Construction de maison individuelle : la garantie de livraison doit respecter le descriptif initial
26/6/2012
Ce rappel à l'ordre vient d'être formulé par la Cour de cassation qui intervenait dans une affaire de construction de maison individuelle assortie comme il se doit d'une garantie de livraison : la société de caution délivrant cette garantie ayant été sollicitée par suite de la défaillance du constructeur a bien fait reprendre le chantier mais les clients mécontents du résultat avaient formulé des réserves à la réception. Assignés par la société de caution en paiement en paiement du solde du prix et de la franchise après compensation avec les pénalités de retard, les clients ont demandé et obtenu en appel le paiement d'une somme correspondant à l'évaluation du coût des travaux nécessaires pour mettre la maison en conformité avec les prestations contractuelles initiales souscrites avec l'entreprise défaillante. La Cour de cassation a certes cassé le jugement (1), mais seulement parce qu'elle a reproché à la cour d'appel de ne pas avoir recherché, comme il le lui était demandé, si les réserves à la réception correspondaient à des prestations prévues au contrat de construction. Elle a par contre consacré le principe que le garant devait, à partir du moment où il prenait en charge l'achèvement de la construction, le faire en respectant strictement le descriptif d'origine...