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La loi DALO n'a encore que peu de résultats tangibles
29/6/2012
C'est ce qui ressort d'un rapport du Sénat, cosigné par Claude Dilain (PS, Seine-Saint-Denis) et Gérard Roche (UCR, Haute-Loire), faisant le bilan de la loi cinq ans après son adoption la dernière année de la présidence Chirac. Rappelons que la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable ("DALO") a reconnu le droit à un logement décent et indépendant à toute personne n'étant pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir. Ce droit est garanti par l'État, qui est désormais soumis à une obligation de résultat et non plus seulement de moyens. Le DALO s'exerce par un recours amiable auprès des commissions départementales de médiation, puis, si nécessaire, par un recours contentieux auprès de la juridiction administrative.
Alors que l'ensemble des textes réglementaires nécessaires à sa mise en oeuvre a été publié, et que la réforme est administrativement applicable avec toutes les voies de recours - depuis le 1er janvier 2012 tout demandeur n'ayant pas obtenu de réponse adaptée à sa demande à l'issue d'un délai fixé par le préfet en fonction des circonstances locales (demandeurs pour délai anormalement long) peut saisir le tribunal administratif -, les rapporteurs constatent que les régions dans lesquelles l'application de la loi connaît le plus de difficultés sont ceux où la situation au regard du logement est la plus critique et considèrent que les conditions de réussite du DALO ne sont pas réunies. De surcroît, l'appréciation qu'il est possible de porter sur le respect des obligations de logement incombant à l'État est rendue très malaisée par la difficulté persistante à obtenir des chiffres fiables de la part des services de l'État, constatent-ils dans leur rapport.
Tout n'est pas perdu pour autant : l'existence de la procédure fait bouger les acteurs locaux : à preuve, un nombre important de ménages déposant un recours sont relogés avant que la commission de médiation ne se réunisse pour statuer sur leur dossier. Ainsi, par exemple, au cours des trois premières années d'existence de la procédure, environ 39.000 ménages ont été relogés ou hébergés, dont 11.465 (soit près de 33 %) avant la réunion de la commission, s'agissant des recours logement et 1.047 (soit près de 27,5 %) avant la réunion de la commission, s'agissant des recours hébergement. L'enclenchement de la procédure suffit parfois à mobiliser les bailleurs sociaux pour le relogement de publics prioritaires, y compris dans des territoires pourtant très urbanisés et connaissant une situation tendue, indiquent les rapporteurs.
Ils en appellent néanmoins à une politique plus volontariste afin de développer une offre locative mieux adaptée aux ménages les plus modestes d'une part, et d'améliorer la gouvernance et le respect des objectifs de mixité sociale, d'autre part. Dans le cas particulier de l'Ile-de-France, qui concentre à elle seule plus de soixante pour cent des recours, ils estiment que seule la mise en place d'une autorité organisatrice régionale pour le logement dotée de pouvoirs d'arbitrage permettra de remédier aux difficultés.