A peine le premier ministre venait d'annoncer le 4 juillet sur TF1 que les tarifs du gaz n'augmenteraient pas en juillet de plus que l'inflation, une décision du Conseil d'Etat le 11 juillet donnait raison à GDF-Suez en annulant l'arrêté de septembre 2011 qui avait gelé les tarifs du gaz, et imposait au gouvernement de les réviser rétroactivement pour la période allant du 1er octobre 2011 au 1er janvier 2012 ! Pour les clients de GDF-Suez, la facture s'élèverait à environ 280 millions d'euros...
Le gouvernement actuel n'y est évidemment pour rien, et hérite des effets de la politique qui avait mise en oeuvre au cours de la décennie précédente : privatisation des fournisseurs historiques d'énergie, GDF mais aussi - même si c'est dans une moindre mesure EDF - en même temps que se mettait en oeuvre l'ouverture du marché à la concurrence décidée au niveau européen, mais maintien de tarifs réglementés. Voulant éviter le psychodrame trimestriel de la fixation de ces tarifs, le gouvernement de l'époque avait trouvé astucieux de se "défosser" de cette tâche sur la commission de régulation de l'énergie (CRE), au moyen d'une formule de calcul fixée règlementairement, prenant en compte les coûts d'approvisionnement de l'opérateur auquel s'appliquaient les tarifs règlementés. Il devait vite déchanter : la formule était établie sur le mode d'approvisionnement qui avait été choisi par GDF au début des années 2000, à savoir au moyen de contrats longue durée auprès de fournisseurs traditionnels, la Russie, la Norvège et l'Algérie pour l'essentiel, à des tarifs indexés sur le pétrole. Or le marché du gaz a été bouleversé ces dernières années par l'afflux de nouveaux approvisionnements, faisant chuter les prix sur le marché mondial. Le gouvernement a certes infléchi un peu la formule de calcul pour tenir compte de cette nouvelle donne, mais pas suffisamment, et s'est trouvé devant la nécessité d'accepter des hausses des tarifs réglementés, touchant individuellement ou collectivement via les chaufferies d'immeubles 90% des consommateur français, alors même que les prix de marché s'effondraient... Inacceptable politiquement dès 2011, à moins d'un an d'une échéance électorale plus qu'incertaine, d'où les décisions successives de gel ou de limitation, dont une vient d'être annulée spectaculairement, l'opérateur historique, privatisé à 64%, et dont l'action s'est effondrée en bourse, ayant décidé de ne plus se laisser faire...
Le Conseil d'État donne tort au gouvernement Fillon d'avoir gelé les tarifs du gaz le 29 septembre dernier, pour le dernier trimestre 2011, et donne raison à GDF Suez, ainsi qu'à l'Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (Anode) qui l'avaient saisie, rappelant que l'application de la formule règlementaire aurait dû conduire à une augmentation, de 8,8 % à 10 % selon les tarifs !
Dans la soirée du 11 juillet, le premier ministre Jean-Marc-Ayrault a répondu sur France 3 que "le rattrapage du prix du gaz sera lissé et étalé dans le temps". Le ministère de l'écologie réagissait aussi dans un communiqué, indiquant que "le gouvernement veillera à ce que les opérateurs mettent tout en oeuvre pour que l'impact social de cette facture différée soit le plus limité possible et le plus étendu dans le temps afin d'être soutenable". Et de rappeler que comme annoncé dans le programme de campagne de François Hollande, le gouvernement entend préparer "une réforme structurelle des tarifs de l'énergie".
Le plafonnement de la hausse des tarifs ne concerne pas seulement les prix du gaz, mais aussi ceux de l'électricité et des transports. Concernant le gaz, le bras de fer avec GDF n'est pas fini. L'opérateur avait demandé une augmentation de 4,1 % au 1er juillet, et n'exclut pas de saisir à nouveau le Conseil d'Etat. Dans l'électricité, la hausse de 2% pour les ménages permettra à peine de couvrir l'augmentation des coûts d'acheminement de courant. EDF espérait un mouvement supérieur.
La réforme pourrait prendre la forme de ce qui est envisagé dans une proposition de loi préparée par le député socialiste de l'Isère, François Brottes, désormais président de la Commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale et conseiller Energie de François Hollande lors de la campagne présidentielle. Selon le Journal du Dimanche, sa mise en place serait prévue pour le début 2013. Le concept est de déterminer un quota de consommation de gaz et d'électricité garanti par un tarif bas. Au-delà de ce niveau, deux autres paliers de tarification plus élevés seront fixés de manière à inciter à la modération. Une manière d'allier un tarif social et écologique. Les volumes varieront selon quatre critères liés au logement : le nombre d'habitants, le mode de chauffage, l'isolation thermique et la zone géographique. La localisation de l'habitation pourrait s'inspirer des quatre zones choisies pour les tarifs de l'électricité solaire (Nord, Sud, Ouest, Est).
Pour palier les effets pervers qu'a dénoncés le Médiateur de l'énergie, par ailleurs favorable à la mesure, à savoir un coût excessif pour ceux dont les logements sont mal isolés, le député prévoit d'introduire dans la loi une variation des quotas de gaz et d'électricité garantis en fonction de la performance énergétique du logement. Le volume à bas prix sera plus important pour les habitations mal isolées. Cette souplesse sera accordée à une condition : que l'isolation s'améliore dans les années suivantes. D'ores et déjà les propriétaires bailleurs qui investissent dans l'isolation des logements qu'ils louent peuvent récupérer jusqu'à la moitié des économies réalisées sur les factures d'énergie. EDF et GDF-Suez pourraient aussi investir dans ces travaux, en les finançant au moyen des certificats d'économie d'énergie (CEE), puis récupérer une partie des économies.
En attendant, le feuilleton réserve probablement plusieurs rebondissements...
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